Menu
Accueil
Forums
Liste des forums
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Liste des forums
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Catégorie Principale
Actualités françaises
Loi sur le renseignement
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="farid_h, post: 13880698, member: 92820"] Je cite l'article: "9 mars 2004. Moyens d’investigation policière supplémentaires pour l’infiltration, la perquisition, l’interception des télécommunications. [b]Garde à vue portée à quatre-vingt-seize heures."[/b] "23 janvier 2006. [b]Garde à vue extensible à six jours[/b], aggravation des peines en cas d’« association de malfaiteurs à des fins terroristes » et assouplissement de l’encadrement de la vidéosurveillance." Ca confirme: le habeas corpus est passe en France de 24h a 6 jours. Au Royaume Uni il est passe de 24h a plusieurs semaines (!) incommunicado sans acces a un avocat. C'est un exemple typique de l'erosion des Libertes Civiles. [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Catégorie Principale
Actualités françaises
Loi sur le renseignement
Haut