a nouvelle loi réglementant les relations contractuelles entre le locataire et le bailleur des locaux à usage d'habitation ou professionnel, adoptée récemment par la Chambre des représentants, vise l'amélioration des relations entre les deux parties et la promotion des investissements dans le logement de location.
Cette loi qui comprend 53 articles a été élaborée à la faveur d'une étude qui a duré environ deux ans et demi et après qu'un diagnostic global et minutieux ait été effectué sur l'état du secteur, a indiqué un communiqué de la Direction des affaires juridiques au Ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et du développement spatial.
http://www.wana.ma/news/marocplus1.php?idnews=10607
Cette loi qui comprend 53 articles a été élaborée à la faveur d'une étude qui a duré environ deux ans et demi et après qu'un diagnostic global et minutieux ait été effectué sur l'état du secteur, a indiqué un communiqué de la Direction des affaires juridiques au Ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et du développement spatial.
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