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Quelle est cette loi, et que dit-elle ? Il sagit du Dahir 1/11/164 relatif a loi n° 37-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale en matière de protection des victimes , des témoins, des experts et des dénonciateurs en ce qui concerne les infractions de corruption, de détournement, de trafic dinfluence et autres, paru dans le Bulletin Officiel du 20 octobre 2011; et cette loi, selon certaines personnes qui connaissent bien le sujet, a été présentée comme une avancée importante en matière de protection des témoins et dénonciateurs dinfractions de corruption, détournements, trafic dinfluence ou tromperie.
Que dit-elle, donc, la loi ? « Sil existe des raisons sérieuses susceptibles de mettre en danger la vie dun témoin ou dun expert dans nimporte quelle affaire ou dexposer à un danger ou à un préjudice matériel ou moral, son intégrité physique ou ses intérêts fondamentaux, la vie des membres de sa famille, de ses proches, leur intégrités physique ou leurs intérêts fondamentaux, lorsquil a témoigné ou rapporté son expertise, le témoin ou lexpert peut demander au procureur du Roi, au procureur général du roi ou au juge dinstruction, selon le cas , que soient appliquées lune des mesures prévues aux paragraphes 6, 7 et 8 de larticle 82-7 ci-après », soit, en vrac : mise sous surveillance du témoin, tant sur le plan corporel, quen plaçant ses téléphones sur tables découtes, mise à sa disposition dun numéro de téléphone spécial et spécialement relié à la Police judiciaire, pouvoir le faire témoigner dissimulé, la voix changée
Cest cela, donc, que stipule cette loi qui dit aussi, explicitement, que nul ne peut être poursuivi en justice ou sanctionné administrativement pour avoir dévoilé un secret professionnel sil a eu connaissance des actes quil a dénoncés dans lexercice de ses fonctions.
Alors à quoi sert cette loi si on persiste à poursuivre traquer, juger des gens qui dévoilent des pratiques de corruption ou de trafic dinfluence, si on continue à les licencier, voire à les embastiller ? Ne cherchons plus, le message est clair, et il est directement adressé aux corrompus toutes catégories, pour les rassurer, et aux potentiels dénonciateurs, pour les dissuader.
Dans cette historie, la responsabilité nincombe pas aux seuls magistrats ou à cette Instance de lutte contre la corruption qui se contente jusquà aujourdhui de rédiger des rapports qui vont encombrer les tiroirs non, la responsabilité est celle de lopinion publique, dabord et avant tout et tous. Ces gens ont fait ce quils avaient à faire et ce que leur conscience leur dictait, ils ont pris des risques en mettant en péril leurs vies, leurs jobs et leurs libertés, pour pouvoir révéler au public ce qui se faisait en privé. Ces gens doivent être soutenus et défendus par tous les leaders dopinion, médias ou associations civiles.
Et la plus grande responsabilité revient aux médias, et essentiellement les médias indépendants qui doivent protéger leurs sources et leurs informateurs. La presse dinvestigation na pu fleurir et prospérer en Occident que parce que les personnes détentrices dinformations savaient quelles bénéficiaient de la protection de la loi et de la presse qui connaît son travail et respecte sa déontologie en défendant, soutenant, protégeant ses sources de linformation.
Quelle est cette loi, et que dit-elle ? Il sagit du Dahir 1/11/164 relatif a loi n° 37-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale en matière de protection des victimes , des témoins, des experts et des dénonciateurs en ce qui concerne les infractions de corruption, de détournement, de trafic dinfluence et autres, paru dans le Bulletin Officiel du 20 octobre 2011; et cette loi, selon certaines personnes qui connaissent bien le sujet, a été présentée comme une avancée importante en matière de protection des témoins et dénonciateurs dinfractions de corruption, détournements, trafic dinfluence ou tromperie.
Que dit-elle, donc, la loi ? « Sil existe des raisons sérieuses susceptibles de mettre en danger la vie dun témoin ou dun expert dans nimporte quelle affaire ou dexposer à un danger ou à un préjudice matériel ou moral, son intégrité physique ou ses intérêts fondamentaux, la vie des membres de sa famille, de ses proches, leur intégrités physique ou leurs intérêts fondamentaux, lorsquil a témoigné ou rapporté son expertise, le témoin ou lexpert peut demander au procureur du Roi, au procureur général du roi ou au juge dinstruction, selon le cas , que soient appliquées lune des mesures prévues aux paragraphes 6, 7 et 8 de larticle 82-7 ci-après », soit, en vrac : mise sous surveillance du témoin, tant sur le plan corporel, quen plaçant ses téléphones sur tables découtes, mise à sa disposition dun numéro de téléphone spécial et spécialement relié à la Police judiciaire, pouvoir le faire témoigner dissimulé, la voix changée
Cest cela, donc, que stipule cette loi qui dit aussi, explicitement, que nul ne peut être poursuivi en justice ou sanctionné administrativement pour avoir dévoilé un secret professionnel sil a eu connaissance des actes quil a dénoncés dans lexercice de ses fonctions.
Alors à quoi sert cette loi si on persiste à poursuivre traquer, juger des gens qui dévoilent des pratiques de corruption ou de trafic dinfluence, si on continue à les licencier, voire à les embastiller ? Ne cherchons plus, le message est clair, et il est directement adressé aux corrompus toutes catégories, pour les rassurer, et aux potentiels dénonciateurs, pour les dissuader.
Dans cette historie, la responsabilité nincombe pas aux seuls magistrats ou à cette Instance de lutte contre la corruption qui se contente jusquà aujourdhui de rédiger des rapports qui vont encombrer les tiroirs non, la responsabilité est celle de lopinion publique, dabord et avant tout et tous. Ces gens ont fait ce quils avaient à faire et ce que leur conscience leur dictait, ils ont pris des risques en mettant en péril leurs vies, leurs jobs et leurs libertés, pour pouvoir révéler au public ce qui se faisait en privé. Ces gens doivent être soutenus et défendus par tous les leaders dopinion, médias ou associations civiles.
Et la plus grande responsabilité revient aux médias, et essentiellement les médias indépendants qui doivent protéger leurs sources et leurs informateurs. La presse dinvestigation na pu fleurir et prospérer en Occident que parce que les personnes détentrices dinformations savaient quelles bénéficiaient de la protection de la loi et de la presse qui connaît son travail et respecte sa déontologie en défendant, soutenant, protégeant ses sources de linformation.