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[QUOTE="mam80, post: 15466490, member: 228134"] Suite 2 et fin Entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise : micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) Le revenu professionnel correspond au bénéfice forfaitaire calculé dans le cadre de ce régime fiscal. Il correspond au chiffre d'affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire pour frais professionnels égal à : - 71 % pour les activités d'achat-revente et fourniture de logement, - 50 % pour les activités de prestations de services, - 34 % pour les activités libérales. Pour les micro-entrepreneurs qui déclarent mensuellement à Pôle emploi leur chiffre d'affaires, le calcul des allocations complémentaires est égal à : Montant des allocations mensuelles normalement dues - 70 % du bénéfice forfaitaire (chiffre d'affaires - abattement). Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou EIRL ayant opté pour l'IS. Tant que le mandat social n'est pas considéré comme une activité professionnelle, le dirigeant de société bénéficie de ses allocations chômage dans leur intégralité. Tel est le cas des administrateurs de SA, même rémunérés par des jetons de présence, dès lors qu'ils ne cumulent pas plusieurs mandats, des dirigeants d'entreprises mises en sommeil, gérants d'une SCI, etc. Les règles de maintien des allocations chômage ne s'appliquent qu'à partir du moment où le mandat social du dirigeant est considéré comme une activité professionnelle, c'est-à-dire à partir du moment où l'activité de la société débute ou dès lors que l'activité permet à son dirigeant de se procurer les ressources nécessaires à son existence. Dans ce cas, c'est la rémunération du dirigeant ou du gérant, décidée collectivement par les associés, et formalisée dans un procès-verbal, qui constitue le revenu d'activité. L'allocataire la déclare chaque mois pour permettre le calcul des allocations chômage maintenues. Peuvent également être pris en compte dans les revenus professionnels, car soumis à cotisations sociales, une partie des dividendes perçus par les dirigeants non-salariés. Si elle ne peut être connue chaque mois (cas du gérant de SNC), la rémunération du dirigeant prise en compte pour le calcul des allocations chômage est égale à l'assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables la 1ère année d'activité. Précision : lorsque le dirigeant ou le gérant n'est pas rémunéré, le procès-verbal de l'assemblée générale constatant l'absence de rémunération constitue un justificatif permettant le versement de l'ARE sans réduction. Durée du cumul Le cumul est possible dans la limite des droits au chômage. Allocation chômage et cessation d'activité Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d'activité de l'entreprise. la suite sur [URL]https://www.afecreation.fr/pid11646/pole-emploi.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_61]-20171205-[Ce_qui_change_au_1er_novembre_2017_pour][/URL] mam [/QUOTE]
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