Menu
Accueil
Forums
Liste des forums
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Liste des forums
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Catégorie Principale
Général
Ma petite entreprise
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="mam80, post: 16117931, member: 228134"] [B]Régime Dutreil : du nouveau pour les transmissions d’entreprises [/B] Le régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce dispositif, dans un sens globalement favorable aux contribuables, à compter du 1er janvier 2019. Les explications de Grégory Dumont, Avocat counsel, département droit du patrimoine, CMS Francis Lefebvre Avocats Le régime Dutreil permet aux contribuables de bénéficier d’un abattement d’assiette de 75% en contrepartie de conditions relatives à la conservation des titres transmis et à la direction de la société concernée. L’obligation de conservation des titres comprend deux phases : une phase collective de conservation d’une durée minimale de deux ans, impliquant la signature par l’auteur de la transmission et par au moins un autre associé d’un «pacte Dutreil», suivie d’une phase individuelle de conservation d’une durée de quatre ans qui doit être respectée par chaque bénéficiaire. L’obligation de direction peut être remplie soit par un bénéficiaire de la transmission, soit par un signataire du pacte Dutreil. Le régime Dutreil s’applique lorsque le redevable détient la société poursuivant l’activité éligible soit directement, soit indirectement au travers d’un ou deux niveaux d’interposition. [B]Les principales modifications sont les suivantes :[/B] [B]1 - La souscription d’un pacte Dutreil [/B]par une seule personne est désormais autorisée, au prix d’une conception très large de la notion d’engagement «collectif» Dutreil. En effet, le législateur autorise désormais la signature d’un pacte «collectif unilatéral». La loi étend ainsi le régime aux sociétés unipersonnelles, telles que les SASU ou les EURL . Elle permet également la mise en place d’un pacte Dutreil par une seule personne dans des sociétés comportant plusieurs associés, à partir du moment où le souscripteur remplit à lui seul les conditions du régime Dutreil. [B]2 - Les seuils minimaux de participation à engager dans un pacte Dutreil [/B]sont réduits, pour les sociétés cotées de 20% à 10% des droits financiers et 20% des droits de vote, et pour les sociétés non cotées de 34 % à 17% des droits financiers et 34% des droits de vote. Ces nouveaux seuils s’appliquent uniquement aux pactes souscrits à compter du 1er janvier 2019. [B]3 - Le champ d’application du «réputé acquis» [/B]est étendu. Le «réputé acquis» permet d’éviter la phase collective de conservation (le pacte Dutreil) moyennant des conditions de détention et de direction d’une société au cours des deux années ayant précédé la transmission, ces conditions pouvant être remplies par l’auteur de la transmission, son conjoint ou son partenaire de pacs. Alors que le «réputé acquis» impliquait jusqu’à présent une détention directe de la société poursuivant l’activité éligible au régime Dutreil, la loi de finances étend le dispositif en cas de détention indirecte de cette société. Le législateur a également ajouté les concubins notoires parmi les personnes qui peuvent remplir les conditions du «réputé acquis». La réforme s’applique aux engagements réputés acquis à compter du 1er janvier 2019[I]. .../...[/I] [B][/B] [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Catégorie Principale
Général
Ma petite entreprise
Haut