Menu
Accueil
Forums
Liste des forums
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Liste des forums
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Catégorie Principale
Général
Ma petite entreprise
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="mam80, post: 16117933, member: 228134"] suite et fin [B]4 - L’apport à une société holding des titres transmis [/B]est simplifié. Avant la réforme, les conditions d’apport étaient extrêmement strictes. La loi autorise désormais les apports à tout moment pendant les obligations de conservation. En outre, la société bénéficiaire de l’apport peut détenir des actifs sans lien avec l’activité de la société dont les titres ont été transmis, à condition que la participation apportée représente plus de 50% de la valeur réelle de son actif brut. Enfin, un quart du capital de la société bénéficiaire de l’apport peut être détenu par une personne étrangère à l’opération de transmission et l’apport devient possible en présence d’un niveau d’interposition entre le redevable et la société éligible au régime Dutreil. [B]5 - Les obligations déclaratives[/B] [B]postérieures à la transmission[/B] sont également modifiées. L’envoi annuel d’attestations est supprimé. Les bénéficiaires de la transmission devront fournir une attestation de la société objet du pacte Dutreil uniquement sur demande de l’administration fiscale puis spontanément, dans les trois mois à compter du terme de l’engagement individuel de conservation. Au final, sauf demande de l’administration fiscale, les bénéficiaires de la transmission n’auront pas d’attestation à produire pendant toute la durée des obligations de conservation. Mais ils devront penser à communiquer une attestation à terme, soit plusieurs années après la transmission, malgré un risque d’oubli démultiplié. [B]6 - En présence de sociétés interposées entre le redevable et la société éligible au régime Dutreil, [/B]le maintien d’une participation indirecte inchangée pendant l’engagement individuel est légalisé. [B]7 - Les conséquences d’une cession par un bénéficiaire de la transmission à un signataire du pacte Dutreil [/B]sont limitées. Lorsque les bénéficiaires d’une transmission cèdent ou donnent des titres, pendant la durée restante du pacte Dutreil, à un membre du pacte, l’exonération partielle Dutreil n’est plus remise en cause en totalité mais uniquement à hauteur des titres cédés. [B]8 - L’offre publique d’échange préalable à une fusion ou une cession, [/B]postérieure à une transmission Dutreil, devient en principe une opération intercalaire qui ne remet pas en cause les obligations de conservation. [URL]https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/droits-de-succession/regime-dutreil-du-nouveau-pour-les-transmissions-dentreprises[/URL] mam [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Catégorie Principale
Général
Ma petite entreprise
Haut