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[QUOTE="mam80, post: 16239547, member: 228134"] Les principales nouveautés de la loi Pacte pour les entrepreneurs La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite " loi pacte") est parue au Journal officiel du 23 mai 2019. Elle contient différentes mesures qui intéressent particulièrement les créateurs, repreneurs et dirigeants d'entreprise. Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans devient facultatif Les micro-entrepreneurs n'ont l'obligation d'ouvrir un compte dédié que si leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années La publication des annonces légales sera ouverte à un plus grand nombre de journaux et aux services de presse en ligne Un guichet unique dématérialisé remplacera au plus tard le 1er janvier 2021 les 7 réseaux de CFE La durée de validité du certificat d'utilité passera de 6 à 10 ans Les seuils d'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes seront harmonisés dans toutes les sociétés commerciales La procédure de liquidation simplifiée est étendue à un plus grand nombre de débiteurs La procédure de rétablissement professionnel devient privilégiée Un ensemble de nouvelles mesures inciteront les entrepreneurs individuels à adopter le statut d'EIRL La radiation des entrepreneurs individuels du régime de la sécurité sociale emporte de plein droit radiation du RCS et du RM Le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que le statut de son conjoint participant à l'activité de son entreprise est celui de conjoint salarié ici [URL unfurl="true"]https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/principales-nouveautes-loi-pacte-entrepreneurs?utm_campaign=Lettre%20d%27information%20Bpifrance%20cr%C3%83%C2%A9ation%20%2004%2F06%2F2019&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital[/URL] mam [/QUOTE]
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