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[QUOTE="mam80, post: 16285868, member: 228134"] suite Les textes précisent que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. [TABLE] [TR] [TD] [B]Nature de l’obligation[/B][/TD] [TD] [B]Micro-entreprise[/B][/TD] [TD] [B]Entreprise individuelle [/B][/TD] [TD] [B]Sociétés[/B][/TD] [/TR] [TR] [TD] Etablissement de comptes annuels[/TD] [TD] Non obligatoire NB : la micro-entreprise dispose d’une dispense[/TD] [TD] Obligatoire[/TD] [TD] Obligatoire[/TD] [/TR] [TR] [TD] Composition des comptes annuels[/TD] [TD] Non concernée[/TD] [TD] -Bilan + compte de résultat -Annexe (pour les commerçants relevant du régime réel d’imposition sous certaines conditions)[/TD] [TD] -Bilan + compte de résultat + annexe Précisions : 1. Présentation simplifiée si pas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants : Bilan=4 000 KE CA=8 000 KE Salariés= 50 2. Présentation abrégée du compte de résultat si pas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants : Bilan= 20 000 KE CA= 40 000 KE Salariés= 250 3. Dispense d’annexe pour les TPE si pas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants : Bilan= 350 KE CA= 700 KE Salariés= 10[/TD] [/TR] [TR] [TD] Dépôt des comptes annuels au greffe[/TD] [TD] Non obligatoire NB : la micro-entreprise dispose d’une dispense[/TD] [TD] Non obligatoire NB : l’entreprise individuelle dispose d’une dispense [/TD] [TD] Obligatoire NB : possibilité de demander la non-publication sous certaines conditions[/TD] [/TR] [TR] [TD]Rapport de gestion [/TD] [TD]Non obligatoire[/TD] [TD] Obligatoire sauf si la société ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants: Bilan= 4 000 KE CA= 8 000 KE salariés= 50 KE[/TD] [TD][/TD] [/TR] [/TABLE] [LIST] [*][B]L'obligation de dépôt des comptes annuels [/B] [*]FR">Les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer un exemplaire de leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou directement en ligne sur le site des greffes : www.infogreffe.fr L’obligation concerne : - Les sociétés par actions (SA, SCA, SAS, SASU) - Les SARL (y compris EURL) - Les SNC sous certaines conditions Le dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes par la collectivité des associés ou l’assemblée générale ordinaire annuelle. Ce délai est portée à 2 mois en cas de dépôt électronique. [B]La sanction en cas de non-dépôt des comptes:[/B] Le dépôt des comptes peut faire l’objet d’une injonction par le président du tribunal de commerce à la demande de toute personne intéressée, du ministère public ou d’office par le président, elle peu être accompagnée d'une astreinte. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2019 a considéré que l’astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce en cas de non-dépôt des comptes annuels concerne le dirigeant à titre personnel et dont le non-respect peut donner lieu à une condamnation. [/LIST] .../... [/QUOTE]
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