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[QUOTE="belgika, post: 13489144"] Les moyens de subsistance stables réguliers et suffisants Mise à jour 2014-05-15 La condition Le regroupant doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et aux besoins de sa famille, et éviter que sa famille ne devienne une charge pour les pouvoirs publics belges. Combien ? Le regroupant doit avoir au moins 1 307,784 EUR net/mois, c’est-à-dire 120% du montant visé à l’article 14, §1er, 3° de la loi du 26-05-2002 concernant le droit à l’intégration sociale. (Mise à jour : 01 -09- 2013) La source des revenusNous ne prenons pas en considération certains revenus provenant de régimes complémentaires (le revenu d’intégration et le supplément d’allocations familiales), l’aide sociale financière (CPAS), les allocations familiales, les allocations d’attente et l’allocation de transition. Nous ne prenons pas en considération les revenus tirés d’un contrat de travail signé sur base de l’article 60§7 de la loi organique des centres publics d’action sociale du 08-07-1976. En effet, ce contrat doit permettre à la personne qui le signe de travailler pendant une période au terme de laquelle elle pourra obtenir des allocations sociales complètes. Le contrat de travail prévoit d’ailleurs une fin de contrat automatique lorsque la personne à travailler suffisamment longtemps pour obtenir des allocations sociales complètes. Bref, une telle activité n’est pas source de moyens de subsistances stables et réguliers au sens de la loi du 15-12-1980. Par contre, nous prenons en considération les allocations de chômage si et seulement si le regroupant démontre qu’il cherche activement du travail. Par conséquent, il dépose tout document qui témoigne de cette recherche active d’un emploi. Nous prenons également en considération les revenus d’un emploi intérim si le regroupant exerce cet emploi de manière ininterrompue depuis au moins un an et si cet emploi lui procure un revenu mensuel minimum de 1 307,784 EUR net. La régularité et la stabilité des revenus Pour nous permettre d’évaluer la régularité et la stabilité de ses revenus, le regroupant dépose idéalement des justificatifs qui couvrent les 12 derniers mois. Exemples : [LIST] [*]le dernier avertissement-extrait de rôle émis par le SPF Finances [*]ses fiches de paie [*]son contrat de travail [*]des extraits de compte(s) bancaire(s) [*]des fiches de rémunération de dirigeant d’entreprises (p.ex. la fiche de rémunération 281.20) [*]sa fiche de pension [*]tous les documents qui permettent d’avoir une vue correcte de sa situation financière (p.ex. le montant du loyer s’il est locataire, le montant d’une pension alimentaire reçue ou versés, le montant des loyers qu’il reçoit s’il met des biens immobiliers en location) [/LIST] Les situations dans lesquelles le regroupant ne doit pas démontrer qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants [LIST=1] [*]Le regroupant séjourne de manière illimitée en Belgique depuis au moins 12 mois (carte B, C, D, F ou F+) et il n’est rejoint que par son enfant, ou par l’enfant de son conjoint, ou par l’enfant de l’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique ou encore, par un enfant commun. Cet enfant doit avoir moins de 18 ans et être célibataire. En cas de séparation de ses parents, le regroupant doit en avoir la garde. En cas de garde partagée, il doit avoir l’accord de la personne avec laquelle il partage le droit de garde. [*]Le regroupant est belge et il n’est rejoint que par son enfant, ou par l’enfant de son conjoint, ou par l’enfant de l’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique ou encore, par un enfant commun. Cet enfant doit avoir moins de 18 ans. Par contre: - si l’enfant a entre 18 et 21 ans : le regroupant belge doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants; - si l’enfant a plus de 21 ans : le regroupant belge doit démontrer qu’il en a la charge et qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants; - si l’enfant est celui de l’étranger avec lequel le regroupant belge est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi, il doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants. [/LIST] [/QUOTE]
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