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[QUOTE="Neytha, post: 9696109, member: 215560"] C'est un salaire qui a été versé via les IJSS ? Ce qui compte c'est la date à laquelle la lettre a été presenté pas recue. Parce que là ils sont hors delai: il faut 5 jours ouvrables entre la presentation et le jour de la convocation. Là si la lettre a été presenté le 9 il y'en a que 4. L'entretien sert à discuter justement des faits et là la salariée peut se defendre, c'est pour ca qu'il faudrait qu'elle soit accompagnée de quelqu'un qui a mené l'enquete ou qui l'a suivi. Une mise à pied disciplinaire c'est la meme chose qu'une mise à pied conservatoire (suspension du contrat de travail et interdiction d'acceder au lieu de travail à 2 differences prés: -c'est une sanction -elle a une durée Ce qui arrive parfois c'est que l'employeur apres avoir fait la mise à pied conservatoire et n'etant pas aller jusqu'au licenciement transforme la mise à pied conservatoire qui a eu lieu en mise à pied disciplinaire. Mais là il y'a un soucis c'est qu'ils ont mis beaucoup trop de temps pour statuer Bon en meme temps c'est vrai que la salariée n'a pas été lesée puisqu'elle n'a pas perdu en salaire. Or c'est la perte en salaire qui motive la majorité des salariés à aller devant le PH S'ils font ca avec elle c'est elle qui voit si elle veut ensuite aller devant les PH. Parce que meme si elle n'a pas perdu en salaire il faut qu'elle sache qu'une mise à pied conservatoire ne se justifie uniquement que si faute grave ou lourde existe. Or ici si on en croit le CHSCT ce n'est pas le cas. S'il transforme cette periode en mise à pied disciplinaire c'est donc franchement abusif. En tout cas ce qu'il faut savoir c'est que toute mise à pied disciplinaire peut etre denoncé devant le juge du PH Ce que tu peux lui dire c'est d'aller voir son antenne la plus proche de l'inspection du travail des demain matin et egalement comme disait mam une antenne de syndicat. Car meme si tu as un syndicat ou inversement tu peux consulter une antenne exterieure [/QUOTE]
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