Menu
Accueil
Forums
Liste des forums
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Liste des forums
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Loisirs et Entraides
Jrad
Mon pigeon
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="aityafelman, post: 11125441, member: 340292"] Personne ne sait si le pigeon des villes est domestique ou sauvage en regard de la législation française.... Mais une majorité considère qu'il est un animal domestique sans propriétaire (res nullius) ou haret et donc sans aucun droit. jurisprudence ARRET DE LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE - Affaire C-149/94 RESUME La directive s'applique à toute espèce vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application la directive a pour but de protéger les populations d'oiseaux présentes dans leur milieu naturel et que l'extension du régime de protection à des spécimens d'espèces sauvages nés et élevés en captivité ne correspond pas à cet objectif environnemental. la directive impose à un État membre d'assurer la protection d'une espèce d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application, même si l'espèce considérée n'a pas son habitat naturel sur le territoire de l'État membre concerné. alors que dire du pigeon et pourquoi il n'est pas protegé par cette arret : LEGISLATION FRANCAISE : Notre législation issue de l'histoire de l'élevage des pigeons n'a pas été modifiée depuis longtemps et les quelques textes mentionnant le pigeon biset le considèrent comme domestique alors qu'il est retourné à l'état sauvage. En fait ces textes s'appliquent plutôt aux pigeons voyageurs échappés ou égarés ainsi qu'aux pigeons de chair actuels ( animaux domestiques errants voir : article L 211-5 du C. Rural). Il est aussi classé comme gibier depuis le nouveau code rural de 1791 où il était autorisé de tirer le pigeon durant les périodes de moisson. Le Conseil d'Etat le 4 décembre 1995 a prononcé la non responsabilité d'une commune envers un agriculteur qui, en vertu de son pouvoir de police municipale remédie aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants (CGCT, art. L. 2212-2-7°) en mettant en oeuvre un procédé contraceptif destiné à réduire le nombre des pigeons. Les pigeons vivant en liberté sur le territoire d'une commune ne constituent pas la propriété de cette collectivité et la victime des dommages ne peut donc demander que la commune soit déclarée responsable de ceux-ci. L'administration de l'agriculture, des chercheurs de l'I.N.R.A. et parfois les tribunaux considèrent le pigeon des villes comme domestique. Les décisions de justice s'appuient souvent pour caractériser le fait domestique sur le décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 qui définit les espèces non domestiques, un animal modifié par sélection serait domestique si on suit ce décret (article R 411-5 du Code de l'Environnement). Ce qui explique ces quelques rares décisions. alors doit on poursuivre un focntionnaire pour avoir user du terme eliminier à mon avis cela risque d'etre assez tangent de se prevaloir d'une quelconque reglementation pour la protection des especes ou violence aux animaux [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Loisirs et Entraides
Jrad
Mon pigeon
Haut