Menu
Accueil
Forums
Liste des forums
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Liste des forums
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Loisirs et Entraides
Etudiant
Mon visa d'études refusé?
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="mam80, post: 9280490, member: 228134"] <Les refus de visas peuvent tout d'abord faire l'objet de recours gracieux (on demande à l'autorité qui a refusé le visa de reconsidérer sa position) ou de recours hiérarchique (on demande à l'autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a refusé le visa de reconsidérer ce refus ; en pratique, les recours hiérarchiques sont directement traités par la sous-direction des visas du ministère chargé de l’immigration). Il existe cependant une procédure spécifique (CESEDA, article D.211-5) pour contester un refus d'attribution de visa : c'est la saisine de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV)6. Ce recours est une première étape obligatoire en matière de contentieux : le juge administratif ne peut être saisi avant que la commission n'ait émis sa décision. Le recours devant la Commission doit être effectué dans les 2 mois à compter de la notification du refus. Il doit être rédigé et motivé en français exclusivement.> sur le site [url]http://ressources.campusfrance.org/publi_institu/agence_cf/notes/fr/note_23_fr.pdf[/url] page 8, paragraphe 4.2 mam [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Loisirs et Entraides
Etudiant
Mon visa d'études refusé?
Haut