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[QUOTE="droitreponse, post: 13776923, member: 377946"] Bonjour Fitra, rappel à la loi : [url]http://droitcultures.revues.org/806[/url] La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l’Eglise et de l’Etat traite dans son titre 5 relatif à la police des cultes de cette question dans les articles 25 à 36. L’existence de ce titre V tient compte de ce que la religion n’est pas une affaire purement privée. Ainsi, l’exercice du culte peut être public et les manifestations religieuses en dehors des lieux de culte peuvent intervenir notamment sur la voie publique et donc doivent respecter l’ordre public. [B]L’article 25 rappelle que « les réunions pour la célébration d’un culte tenues dans des locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques.[/B] Elles sont dispensées des formalités de l’article 8 de la loi du 30 juin 1881 mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l’intérêt de l’ordre public ». 4L’article 26 touche au cœur de notre sujet en ce qu’il «[B] interdit de tenir des réunions politiques dans des locaux servant habituellement à l’exercice d’un culte[/B] ». L’article 27 est relatif aux processions et sonneries de cloche, l’article 28 à l’interdiction des signes ou emblèmes religieux dans les emplacements ou édifices publics. L’article 29 mentionne que les contraventions aux articles précédents sont punies de peines de simple police, c’est-à-dire celles des actuelles contraventions de 3e classe à savoir 450 euros au plus.[B] L’article 29 précise que « sont passibles de ces peines dans le cas des articles 25, 26, et 27 ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas des articles 25 et 26, ceux qui ont fourni le local ».[/B] L’article 30 qui a été abrogé par l’ordonnance du 22 juin 2000 disposait que l’enseignement religieux ne peut être donné qu’en dehors des heures de classe. [B]Qu’en conclure s’agissant des actions de militance et de prises de position politiques dans les salles de prières ? 8Premièrement, que l’interdiction est expresse et la formulation large, ce qui est interdit ce n’est pas seulement les prises de positions politiques à l’occasion de l’exercice d’un culte mais plus généralement il faut que toute confusion soit par avance évitée, que tout risque soit écarté d’un quelconque amalgame. Aucune réunion à objet politique ne peut se tenir dans des locaux réservés à l’exercice d’un culte même en dehors du déroulement de celui-ci. Aucun propos à caractère politique ne peut être proféré dans une salle de prières même si elle n’est pas exclusivement réservée au culte. Pour autant ce ne sont que les édifices cultuels identifiés comme tels qui font l’objet d’une telle interdiction. [/B] 9Deuxièmement que la sanction du non respect de cette interdiction est paradoxalement faible et restreinte si l’on considère les personnes qui en sont passibles. Faible car ne sont visées que des peines de simple police. Mais surtout seuls les organisateurs ou les animateurs en tant que ministres du culte sont visés par cette prohibition. Ainsi un simple participant qui ne serait ni organisateur ni ministre du culte ni celui qui fournit le local ne tombe pas sous le coup de ces dispositions. De la même manière les articles 34 et 35 ne visent que les ministres du culte. 6 B. Basdevant-Gaudemet, « Le statut juridique de l’Islam en France », RDP 1996, p. 363. 10Or concernant la religion musulmane, se pose la difficulté à identifier les ministres du culte en raison de l’absence au sein de cette religion de structure hiérarchisée, de proclamation des imams. L’islam ne dispose pas à proprement parler de clergé au sens catholique du terme c’est-à-dire de ministres du culte s’inscrivant dans une hiérarchie. Il n’y a pas de consécration selon une procédure ou une célébration précise. « La qualification d’imam ainsi que les missions qui leur sont confiées ne sont pas strictement définies. Nombreux sont ceux qui exercent des fonctions religieuses (par exemple, les visiteurs) sans pour autant pouvoir être appelés imams. Le statut juridique des imams reste imprécis tant au regard du droit français qu’en ce qui concerne leurs relations avec les autorités religieuses6. D’ou le souci du gouvernement de permettre l’organisation de la formation des imams en France et d’organiser la reconnaissance du culte musulman en France avec notamment la création du Conseil français du culte musulman (CFCM). ======================================================================================= C'est la raison pour laquelle le jour où un prêtre introduit la politique dans son prêche , j'irai remplir mon devoir de citoyen ! [/QUOTE]
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