ATTENTION :
OUI, vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise si vous êtes dans l'un des cas suivants :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :
- Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié ( impossible si votre employeur prend à sa charge 100% de la cotisation )
- Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Toute personne présente dans l'entreprise avant le 1er janvier 2016 peut refuser de prendre la mutuelle ( il vous faudra signer la liste d'émargement et le notifier par écrit.
RE ATTENTION :
Trop d'employeurs ne connaissent pas les clauses de dispenses et vous obligeront à la prendre.
OUI, vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise si vous êtes dans l'un des cas suivants :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :
- Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié ( impossible si votre employeur prend à sa charge 100% de la cotisation )
- Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Toute personne présente dans l'entreprise avant le 1er janvier 2016 peut refuser de prendre la mutuelle ( il vous faudra signer la liste d'émargement et le notifier par écrit.
RE ATTENTION :
Trop d'employeurs ne connaissent pas les clauses de dispenses et vous obligeront à la prendre.