Mutuelle entreprise obligatoire et vos droits !

Ahava

Bénis soient ceux qui doutent !
VIB
ATTENTION :

OUI, vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise si vous êtes dans l'un des cas suivants :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :


- Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié ( impossible si votre employeur prend à sa charge 100% de la cotisation )

- Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Toute personne présente dans l'entreprise avant le 1er janvier 2016 peut refuser de prendre la mutuelle ( il vous faudra signer la liste d'émargement et le notifier par écrit.

RE ATTENTION :

Trop d'employeurs ne connaissent pas les clauses de dispenses et vous obligeront à la prendre.
 
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