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Mutuelle entreprise obligatoire et vos droits !
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[QUOTE="Ahava, post: 14130605, member: 381909"] ATTENTION : [B]OUI, vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise [/B]si vous êtes dans l'un des cas suivants : [url]https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740[/url] Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place : - Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié ( impossible si votre employeur prend à sa charge 100% de la cotisation ) - Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Toute personne présente dans l'entreprise avant le 1er janvier 2016 peut refuser de prendre la mutuelle ( il vous faudra signer la liste d'émargement et le notifier par écrit. [B]RE ATTENTION [/B]: Trop d'employeurs ne connaissent pas les clauses de dispenses et vous obligeront à la prendre. [/QUOTE]
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