Niche fiscale pour les rme

[el jadida]

Etranger vivant en France, je verse une pension à ma famille restée dans mon pays d’origine. Ai-je droit à une déduction fiscale ?
Imprimé 2042 Case GU

Dans un arrêt du 10 janvier 2007, le Conseil d’Etat a admis la déduction des pensions alimentaires versées à l’étranger à la condition qu’elles répondent aux conditions posées par le Code civil français. Par conséquent, vous ne pouvez déduire que les pensions versées à vos parents, à votre épouse et à vos enfants. A condition de démontrer qu’ils sont dans le besoin et de prouver le virement en leur faveur. La déduction est limitée à ce qui est nécessaire pour assurer à vos proches le revenu minimal local leur permettant de vivre, c’est-à-dire un minimum alimentaire.


Impôts 2009 : vos charges déductibles - L'Express Votre Argent

 

[el jadida]

Situations ouvrant droit à une majoration de parts
Vous êtes invalide
Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :


Titulaire d'une carte d'invalidité


Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %


Vous êtes ancien combattant
Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :


Âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2014


Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre


Vous vivez seul et avez élevé un enfant
Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :


Vous viviez seul au 1er janvier 2014 sans aucune personne à charge


Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :


Vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l'objet d'une imposition personnelle


Ou vous avez adopté un enfant. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. L'enfant adopté ne doit pas être décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.


Ou vous avez eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.


Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul source service public

 

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tout est expliqué ici Déclaration de revenus 2042 : notice SUITE.

 

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tout est expliqué ici Déclaration de revenus 2042 : notice SUITE.

dossier complet ici Pension alimentaire à des ressortissants étrangers : dans quels cas puis-je les déduire de mes impôts ? | Question réponse d'expert | Dossier Familial

 

[el jadida]

Précision pour les rme mais aussi pour des français d'origine étrangère! BEAUCOUP de personne passe a coté de ça car il ne comprend pas la définition légale de la pension alimentaire mentionné sur la rubrique 6 charge déductibles page 4 du feuille des impôts !!

Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, civ. 28 février 1938).

 

[el jadida]

up ....................... désolét le tire est peu tronque


EDITE par la modération

Les


UP
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tu signales à la modération qui éditera le titre

 

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Le lien a disparu: Page non trouvée
La page demandée "/questions-a-l-expert/argent/pension-alimentaire-a-des-ressortissants-etrangers-dans-quels-cas-puis-je-les-deduire-de-mes-impots,1186" n'a pas pu être trouvée.

 

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un peu tour des archives internet et le voila

Pension alimentaire à des ressortissants étrangers : dans quels cas puis-je les déduire de mes impôts ? | Question réponse d'expert | Dossier Familial