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[QUOTE="Ahava, post: 14990390, member: 381909"] C’est ce qui s’appelle avoir le sens de l’actualité, voire un sens politique. En pleine affaire Fillon, [B]les députés ont adopté le jeudi 16 février un amendement prévoyant un délai de prescription pour les infractions « occultes » et « dissimulées ». Alors que jusqu'à présent la loi ne prévoyait aucune limite dans le temps, le parlement a décidé de fixer à 12 ans à partir du moment des faits les possibilités de poursuite pour tous les délits financiers : abus de bien social, abus de confiance, trafic d’influence, corruption, détournements de fonds [/B](lire ici notre article sur le cas d'espèce de François Fillon). Avec le nouveau texte, il y a de grands risques de ne pouvoir plus jamais enquêter sur bien des affaires financières complexes. Et d’étouffer ainsi nombre d’affaires sensibles. Que seraient devenues les affaires Karachi, des frégates de Taïwan, Tapie, du Crédit lyonnais, une partie de l’affaire UBS et même une partie de l’affaire Fillon avec un tel texte, alors les faits remontent souvent à quinze voire vingt ans ? Qu’adviendra-t-il de dossiers découverts à l’occasion d’un autre Panama Papers révélant des montages frauduleux mis en place en 2000 ou avant ? [URL]https://www.mediapart.fr/journal/france/170217/le-parlement-facilite-la-vie-des-fraudeurs-financiers[/URL] [/QUOTE]
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