<Contrôle de l'immigration et taxes fiscales
Modification des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en 2012.
L'article 28 du projet de loi de Finances pour 2012 poursuit le processus de réforme des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) engagé dans les lois de finances pour 2009 et 2011, en :
supprimant le régime fiscal favorable dont bénéficiait jusqu'à présent l'immigration professionnelle ;
prévoyant le paiement de tout ou partie des taxes dès la demande du titre de séjour, de manière à responsabiliser le demandeur et améliorer le traitement d'ensemble du flux des demandes ;
majorant le montant du droit de visa de régularisation de 220 à 340 euros ;
supprimant la série spéciale de timbres fiscaux propre à l'OFII au bénéfice de la série de timbres ordinaires et apporter ainsi une simplification significative pour les usagers, les buralistes et les préfectures ;>
Modification des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en 2012.
L'article 28 du projet de loi de Finances pour 2012 poursuit le processus de réforme des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) engagé dans les lois de finances pour 2009 et 2011, en :
supprimant le régime fiscal favorable dont bénéficiait jusqu'à présent l'immigration professionnelle ;
prévoyant le paiement de tout ou partie des taxes dès la demande du titre de séjour, de manière à responsabiliser le demandeur et améliorer le traitement d'ensemble du flux des demandes ;
majorant le montant du droit de visa de régularisation de 220 à 340 euros ;
supprimant la série spéciale de timbres fiscaux propre à l'OFII au bénéfice de la série de timbres ordinaires et apporter ainsi une simplification significative pour les usagers, les buralistes et les préfectures ;>