Quel brevet demander ?
- Vous avez le choix entre trois possibilités : demander un brevet français, un brevet européen ou enfin un brevet pour d'autres Etats hors d'Europe. Si l'exploitation de votre invention se limite au territoire français et que vous n'ayez pas l'intention de l'exporter, faites votre demande de brevet pour la France auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle. Puis si vous voulez étendre votre protection à d'autres pays, vous devrez refaire les démarches dans chacun des Etats souhaités. Si vous voulez exploiter votre invention en Europe, faites une demande de brevet européen auprès de l'Office européen des brevets, qui concerne trente Etats.
Cet organisme instruit la demande et délivre le brevet. Si celui-ci est accepté, cela vous permet de ne faire qu'un dépôt qui se transformera ensuite en autant de brevets nationaux qu'il y a d'Etats. Attention, il ne s'agit pas d'un brevet unique, celui-ci n'existe pas encore. L'OEB se trouve à Munich, mais la demande doit être faite à l'Inpi, qui transmettra le dossier. Enfin, si vous voulez exploiter votre invention dans d'autres Etats hors de l'Union européenne, vous pouvez faire un dépôt unique pour plusieurs pays grâce au "Patent Coopération Treaty" (PCT). La recherche d'antériorités est réalisée au niveau mondial et le brevet vous est délivré pour chacun des pays dans lesquels vous avez sollicité la protection. Le dépôt du dossier se fait également auprès de l'Inpi.
Le coût d'un brevet
Le dépôt de la demande de brevet français coûte 36 euros, le rapport de recherche 500 euros et la délivrance 86 euros. Une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure est accordée aux personnes physiques, aux PME de moins de 1 000 salariés et aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l'enseignement ou de la recherche.
POUR UNE DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN : le coût dépend de plusieurs éléments et notamment du nombre de pays dans lesquels le brevet est déposé. Il faut compter au minimum 105 euros, auxquels s'ajoutent 1 105 euros pour le rapport de recherche et 525 euros pour la délivrance.
Il faut ensuite payer des annuités pour maintenir le brevet en vigueur.
Déposer sa demande
Le dépôt d'un brevet est une procédure assez lourde. Vous pouvez faire le dépôt seul, mais si votre invention est complexe ou si vous voulez faire un dépôt à l'étranger, nous vous conseillons de prendre un conseil en propriété industrielle. Vous trouverez une liste de conseils à l'Inpi. Le dossier se compose de plusieurs éléments.
- La requête, c'est le document administratif par lequel vous demandez votre brevet. Notez que, si vous déposez plusieurs inventions liées entre elles pour ne former qu'un seul concept inventif (règle de l'unité de l'invention), vous déposerez une requête unique pour l'ensemble. Vous indiquerez le nom de l'inventeur, qui peut être une société.
- La description de l'invention, c'est le document le plus important et celui auquel il faut apporter le plus de soin, car c'est le coeur même du brevet. La description situe d'abord l'invention par rapport à l'état de la technique antérieure. Il y a ensuite un "exposé" de l'invention, qui explique le problème auquel l'invention apporte une solution. Suivent un exposé détaillé d'un mode de réalisation de l'invention et, le cas échéant, une description des dessins. Il faut enfin préciser en quoi l'invention est susceptible d'une application industrielle. La rédaction de ces différents documents doit être suffisamment claire, complète et précise pour que l'homme du métier puisse réaliser l'innovation.
- Les revendications. Il s'agit d'une définition de la protection demandée, qui doit être explicite, concise et se fonder sur la description. Ce sont les revendications qui posent l'étendue du monopole. Ici, la rédaction est importante car elle conditionne l'efficacité du brevet à l'égard des contrefacteurs. Vous devez y désigner l'objet de l'invention et ses caractéristiques techniques, puis établir une "partie caractérisante" qui précise les aspects de votre invention pour lesquels vous recherchez la protection.
- L'abrégé. Ce document résume les caractéristiques de l'invention. Il est destiné à être publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
La délivrance du titre
- La demande fait l'objet d'un examen administratif, au cours duquel l'Inpi établit un rapport de recherche préliminaire, nécessaire pour obtenir le brevet. Le titre est délivré, si l'examen est réussi, pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande. La demande de brevet européen se fait également à l'Inpi, qui transmet le dossier à l'OEB. Dernier point : l'obtention d'un brevet prend du temps : comptez de deux à trois ans pour obtenir un brevet français et de cinq à six ans pour un brevet européen.
à retenir
Monopole d'exploitation
- Le brevet vous procure un monopole d'exploitation pendant vingt ans (à compter du jour du dépôt de la demande) sur le territoire demandé.
Protection
- En vous attribuant un droit de propriété sur l'invention, le brevet vous protège des contrefacteurs.
Octroi du brevet
- Pour être brevetable, votre invention doit apporter une solution à un problème technique, être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
le tout sur
http://lentreprise.lexpress.fr/mark...-pour-empecher-toute-contrefacon_1513187.html
INFOS complémentaires en commentaire : important
. Je complète l'information pour ceux qui souhaitent protéger leurs idées, concepts ou créations. Outre l'enveloppe Soleau de l'INPI, il existe d'autres solutions pour se prémunir contre la copie.
- on peut ainsi s'envoyer à soi même d'une lettre recommandée en un seul exemplaire.
(Attention à ne pas non plus ouvrir l'enveloppe jusqu'à éventuel litige. )
- l'huissier de justice : on peut déposer ses créations qui seront scellées et archivées à l'étude pendant 30 ans. Le coût varie selon les études d'huissier.
- enfin il existe un moyen "online" une sorte de dépôt électronique horodaté et déposé chez huissier de justice.
Ces services en ligne permettent de dater vos créations et donc de donner une antériorité irréfutable à vos oeuvres.
Ce moyen est souvent moins coûteux et le service immédiat.
Ci-dessous une liste non exhaustive de sites proposant ces formules
.
https://fidealis.com/
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mam
