salam
Un projet adopté par la Chambre des représentants
La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, jeudi en séance plénière, le projet de loi n° 67-12 régissant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d'habitation ou professionnel.
Les dispositions de cette loi s'appliquent sur la location des locaux à usage d'habitation ou professionnel, meublés ou pas, pour une période de location dépassant 30 jours, et couvre également leurs dépendances (sous-sols, garages, jardins..) non régies par une réglementation spéciale.
La loi stipule notamment que le montant et les conditions de la location sont déterminés en accord entre les différentes parties, tout en apportant l'obligation d'une contractualisation par écrit, fixant les conditions et les obligations de chaque partie.
Concernant la révision du montant de la location, la loi consacre le droit du propriétaire et du locataire à se mettre d'accord sur les conditions de cette révision qui peut amener soit à une augmentation ou à une réduction du loyer, sachant qu'il ne peut y avoir d'accords pour l'augmentation du montant du loyer avant un délai de 3 ans à compter de la date de conclusion du contrat ou de celle de la dernière révision judiciaire, de même qu'il n'est pas permis d'augmenter le loyer au-delà des seuils prévus par la loi.
Ces taux d'augmentation du loyer ne peuvent dépasser 8 % pour les locaux à usage d'habitation et 10 % pour les locaux à usage professionnel, alors que les tribunaux disposent du pouvoir discrétionnaire pour décider de l'augmentation jusqu'à 50 % des loyers dont le montant ne dépasse pas 400 DH par mois.
http://www.libe.ma/Nouvelle-loi-regissant-les-rapports-entre-bailleurs-et-locataires_a40827.html
Un projet adopté par la Chambre des représentants
La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, jeudi en séance plénière, le projet de loi n° 67-12 régissant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d'habitation ou professionnel.
Les dispositions de cette loi s'appliquent sur la location des locaux à usage d'habitation ou professionnel, meublés ou pas, pour une période de location dépassant 30 jours, et couvre également leurs dépendances (sous-sols, garages, jardins..) non régies par une réglementation spéciale.
La loi stipule notamment que le montant et les conditions de la location sont déterminés en accord entre les différentes parties, tout en apportant l'obligation d'une contractualisation par écrit, fixant les conditions et les obligations de chaque partie.
Concernant la révision du montant de la location, la loi consacre le droit du propriétaire et du locataire à se mettre d'accord sur les conditions de cette révision qui peut amener soit à une augmentation ou à une réduction du loyer, sachant qu'il ne peut y avoir d'accords pour l'augmentation du montant du loyer avant un délai de 3 ans à compter de la date de conclusion du contrat ou de celle de la dernière révision judiciaire, de même qu'il n'est pas permis d'augmenter le loyer au-delà des seuils prévus par la loi.
Ces taux d'augmentation du loyer ne peuvent dépasser 8 % pour les locaux à usage d'habitation et 10 % pour les locaux à usage professionnel, alors que les tribunaux disposent du pouvoir discrétionnaire pour décider de l'augmentation jusqu'à 50 % des loyers dont le montant ne dépasse pas 400 DH par mois.
http://www.libe.ma/Nouvelle-loi-regissant-les-rapports-entre-bailleurs-et-locataires_a40827.html