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Nouvelles dispositions fusionnant pré embauche et embauche
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[QUOTE="mam80, post: 8904124, member: 228134"] net iris 26062011 <Fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la DUE à compter du 1er août 2011 Introduction Dans un souci de simplification des démarches administratives des entreprises lors de l'embauche de salarié, un décret (n°2011-681) du 16 juin 2011, organise la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche (DUE). A compter du 1er août 2011, l'employeur n'aura plus qu'à effectuer une seule formalité pour déclarer une nouvelle embauche, puisque le décret étend la portée de la déclaration préalable à l'embauche. Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les 6 déclarations et demandes suivantes : l'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole ; l'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole ; l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ; la demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole ; la demande d'examen médical d'embauche ; la déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite et de prévoyance complémentaires. Plan : 1.Introduction 2.Obligations déclaratives > mam [/QUOTE]
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