net iris 26062011
<Fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la DUE à compter du 1er août 2011
Introduction
Dans un souci de simplification des démarches administratives des entreprises lors de l'embauche de salarié, un décret (n°2011-681) du 16 juin 2011, organise la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche (DUE).
A compter du 1er août 2011, l'employeur n'aura plus qu'à effectuer une seule formalité pour déclarer une nouvelle embauche, puisque le décret étend la portée de la déclaration préalable à l'embauche.
Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les 6 déclarations et demandes suivantes :
l'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole ;
l'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole ;
l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ;
la demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole ;
la demande d'examen médical d'embauche ;
la déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite et de prévoyance complémentaires.
Plan :
1.Introduction
2.Obligations déclaratives >
mam
<Fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la DUE à compter du 1er août 2011
Introduction
Dans un souci de simplification des démarches administratives des entreprises lors de l'embauche de salarié, un décret (n°2011-681) du 16 juin 2011, organise la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche (DUE).
A compter du 1er août 2011, l'employeur n'aura plus qu'à effectuer une seule formalité pour déclarer une nouvelle embauche, puisque le décret étend la portée de la déclaration préalable à l'embauche.
Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les 6 déclarations et demandes suivantes :
l'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole ;
l'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole ;
l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ;
la demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole ;
la demande d'examen médical d'embauche ;
la déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite et de prévoyance complémentaires.
Plan :
1.Introduction
2.Obligations déclaratives >
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