Au cours du Conseil des Ministres tenu Vendredi 09/09/2011, il a été question d'approuver le projet de loi sur l'observation neutre et transparente des élections, le projet de loi organique sur la Chambre des représentants (1ère Chambre du Parlement marocain), le projet de loi organique sur les partis politiques et le projet de loi organique sur les élections.
Un projet de loi organique prévoit l'augmentation du nombre de sièges de la Chambre des représentants et le durcissement des sanctions à l'égard des fraudeurs des élections.
Le nouveau texte prévoit l'adoption de la Carte d'identité nationale (CIN) comme seule pièce administrative pour prouver l'identité des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Le projet qui prévoit l'incompatibilité entre la présidence de la région et la députation, , précise que le nombre des députés devant siéger au sein de la 1ère Chambre passe de 325 à 395 et la liste nationale de 30 à 90.
L'immunité parlementaire , est désormais limitée aux seuls délits d'opinion ou d'un vote émis dans l'exercice des fonctions du parlementaire et , exclut donc les délits de droit commun et les délits d'opinion qui met en cause la forme monarchique de l'Etat, la religion musulmane ou qui porte atteinte au respect dû au roi.
Le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible, avec la présidence du conseil de la région et avec lexercice de plus de deux présidences dune chambre professionnelle ou du conseil de la ville.
Le texte interdit également le cumul avec le mandat du membre de la Cour constitutionnelle, le Conseil économique et social ainsi que toutes les institutions prévues par la nouvelle Constitution telles que le médiateur, le CNDH et le Conseil de la concurrence.
Le projet, qui maintient le mode de scrutin de liste et garde le seuil de 6% pour obtenir un siège au sein de la Chambre des représentants, prévoit l'augmentation du nombre des circonscriptions électorales en raison de la création dernièrement de nouvelles préfectures et la mise en place d'une liste nationale de 90 sièges réservée aux femmes, aux jeunes et aux cadres : 60 sièges sont réservés exclusivement aux femmes et 30 autres aux jeunes dont l'âge a été relevé jusqu'à 40 ans au lieu de 35 ans.
.........
La mission dobservation électorale sera confiée aux institutions nationales habilitées par la loi, ainsi quaux associations de la société civile et aux ONG internationales.
Dans ce cadre, le projet consacre le principe d' accréditation des observateurs électoraux par une commission créée auprès du Conseil national des droits de l' Homme qui sera chargée de réceptionner et d' examiner les demandes d' accréditation.
Enfin, ce projet de Loi Electorale sera soumis au Parlement appelé à siéger en réunion extraordinaire Mardi 13 Septembre 2011
Source :
http://www.afriquinfos.com/articles/2011/9/10/brevesdafrique-186644.asp
Un projet de loi organique prévoit l'augmentation du nombre de sièges de la Chambre des représentants et le durcissement des sanctions à l'égard des fraudeurs des élections.
Le nouveau texte prévoit l'adoption de la Carte d'identité nationale (CIN) comme seule pièce administrative pour prouver l'identité des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Le projet qui prévoit l'incompatibilité entre la présidence de la région et la députation, , précise que le nombre des députés devant siéger au sein de la 1ère Chambre passe de 325 à 395 et la liste nationale de 30 à 90.
L'immunité parlementaire , est désormais limitée aux seuls délits d'opinion ou d'un vote émis dans l'exercice des fonctions du parlementaire et , exclut donc les délits de droit commun et les délits d'opinion qui met en cause la forme monarchique de l'Etat, la religion musulmane ou qui porte atteinte au respect dû au roi.
Le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible, avec la présidence du conseil de la région et avec lexercice de plus de deux présidences dune chambre professionnelle ou du conseil de la ville.
Le texte interdit également le cumul avec le mandat du membre de la Cour constitutionnelle, le Conseil économique et social ainsi que toutes les institutions prévues par la nouvelle Constitution telles que le médiateur, le CNDH et le Conseil de la concurrence.
Le projet, qui maintient le mode de scrutin de liste et garde le seuil de 6% pour obtenir un siège au sein de la Chambre des représentants, prévoit l'augmentation du nombre des circonscriptions électorales en raison de la création dernièrement de nouvelles préfectures et la mise en place d'une liste nationale de 90 sièges réservée aux femmes, aux jeunes et aux cadres : 60 sièges sont réservés exclusivement aux femmes et 30 autres aux jeunes dont l'âge a été relevé jusqu'à 40 ans au lieu de 35 ans.
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La mission dobservation électorale sera confiée aux institutions nationales habilitées par la loi, ainsi quaux associations de la société civile et aux ONG internationales.
Dans ce cadre, le projet consacre le principe d' accréditation des observateurs électoraux par une commission créée auprès du Conseil national des droits de l' Homme qui sera chargée de réceptionner et d' examiner les demandes d' accréditation.
Enfin, ce projet de Loi Electorale sera soumis au Parlement appelé à siéger en réunion extraordinaire Mardi 13 Septembre 2011
Source :
http://www.afriquinfos.com/articles/2011/9/10/brevesdafrique-186644.asp
) ne pourront plus se prévaloir de l'immunité parlementaire