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[QUOTE="belgika, post: 6422359"] I. CRITERES DE REGULARISATION A. Procédures d’asile de longue durée (points 1.1. et 1.2. de l’instruction) (voir tableau annexe 1) 1.1 Etrangers engagés dans une procédure d’asile déraisonnablement longue de 3 ans (pour les familles avec enfants scolarisés) ou de 4 ans (isolés, autres familles) a. Vous répondez aux conditions suivantes : - Vous avez demandé l'asile et votre procédure d’asile a duré ou dure plus de 3 ans (pour les familles avec enfants scolarisés) ou 4 ans (isolés, autres familles) devant l'OE (Office des Etrangers), le CGRA (Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides), la CPRR (Commission permanente de recours aux Réfugiés) et/ou le CCE (Conseil du contentieux des Etrangers) (voir ci-dessous pour le calcul du délai). - Vos enfants ont été scolarisés régulièrement (maternelle, primaire, secondaire et/ou supérieur) durant la procédure d’asile et/ou durant la période de séjour suivant la procédure d’asile. b. Précisions concernant le calcul du délai : - La durée de la procédure est calculée à partir de l’introduction de la demande d'asile auprès de l’Office des Etrangers jusqu’à la date de notification d’une décision exécutoire qui clôture la procédure d’asile (OE, CGRA, CPRR ou CCE).1 - Si le Conseil d’Etat ou le Conseil du Contentieux des Etrangers a annulé la décision relative à la demande d’asile, le délai dans lequel cette instance s’est prononcée est pris en considération. Il en va de même pour le délai nécessaire à l’instance d’asile concernée pour se prononcer sur la demande d’asile. - Si vous avez introduit plusieurs demandes d’asile, la durée de la deuxième procédure d’asile pourra être comptabilisée si elle a été déclarée recevable. Si le demandeur a fait durer abusivement la procédure d’asile, cette durée ne sera pas prise en compte. Le cas échéant, la Commission Consultative des Etrangers apprécie la situation dans l'avis qu'elle rend au Ministre compétent. - Le délai de 3 ans s’applique aux familles avec enfants scolarisés, celui de 4 ans aux personnes isolées et familles sans enfants scolarisés. 1 Une décision exécutoire des instances d’asile peut être une décision négative de la demande d’asile par l’Office des Etrangers ou par le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides ou par l’ex-Commission Permanente de Recours des Réfugiés ou par le Conseil du Contentieux des Etrangers. [/QUOTE]
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