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[QUOTE="belgika, post: 6422362"] 1.2. Etrangers dont la procédure d’asile est déraisonnablement longue (4 ans pour les familles avec enfants scolarisés ou 5 ans pour les isolés et les autres familles), où le Conseil d’Etat et/ou une procédure de régularisation subséquent(e)(s) à la procédure d’asile est/sont comptabilisé(s) a. Vous répondez aux conditions suivantes : - Vous avez été en procédure d’asile devant l'OE, le CGRA, la CPRR, le CCE et vous avez été en procédure devant le Conseil d'Etat et/ou en procédure de régularisation sur base de la loi du 15.12.1980 pendant plus de 4 ans (pour les familles avec enfants scolarisés) ou 5 ans (isolés, autres familles). - Votre éventuel recours en annulation devant le Conseil d’Etat et/ou votre éventuel demande de régularisation est encore pendant ou a été clôturé après le 18 mars 2008. - Votre demande éventuelle de régularisation a été introduite avant le 18 mars 2008. - Votre demande éventuelle de régularisation a été introduite au maximum 5 mois après notification de la décision définitive de l’instance d’asile ou du Conseil d’Etat.( ! attention le délai est limitée à deux mois pour le calcul du délai) - Vos enfants ont été scolarisés régulièrement (maternelle, primaire, secondaire et/ou supérieur) durant la procédure d’asile et/ou durant la période de séjour suivant la procédure d’asile b. Précisions concernant le calcul du délai : La durée de la procédure est calculée à partir de la date d’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office des Etrangers jusqu’à la date de notification d’une décision exécutoire2 qui clôture la procédure d’asile et complétée de la procédure devant le Conseil d’Etat et/ou de la procédure de régularisation. Le délai de 4 ans s’applique aux familles avec enfants scolarisés, celui de 5 ans aux personnes isolées et familles sans enfants scolarisés. En matière d’asile, tous les délais pour l’introduction des recours sont pris en considération de même que le délai qui s’est écoulé entre la décision définitive et la notification de la décision définitive en matière d’asile et l’introduction d’une demande de régularisation sur base de la loi du 15 décembre 1980 mais pour la comptabilisation de cette dernière, le délai est limitée à deux mois (même si un délai de 5 mois max. est autorisé). Si le Conseil d’Etat ou le CCE a annulé une décision d’asile ou de régularisation, la durée de la procédure d’annulation devant le CCE et/ou le CE et la durée pour la prise de la nouvelle décision par l’OE seront prises en compte dans le calcul de la durée. Si vous avez introduit plusieurs demandes d'asile, seule la plus longue procédure sera comptabilisée. Si le demandeur a fait durer abusivement la procédure d’asile, cette durée ne sera pas prise en compte. Le cas échéant, la Commission consultative des étrangers apprécie la situation dans l'avis qu'elle rend au Ministre compétent. 2 Une décision exécutoire des instances d’asile peut être une décision négative de la demande d’asile par l’Office des Etrangers ou par le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides ou par l’ex-Commission Permanente de Recours des Réfugiés ou par le Conseil du Contentieux des Etrangers. [/QUOTE]
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