Menu
Accueil
Forums
Liste des forums
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Liste des forums
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Obtenir des informations sur une loi belge
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="belgika, post: 6422366"] C. Familles avec enfants scolarisés dont la procédure d’asile a duré plus d’un an (point 2.7 de l’instruction) Il s’agit des personnes avec enfant(s) dont la procédure d’asile, introduite avant le 1er juin 2007, a duré au moins un an et qui sont en Belgique depuis au moins 5 ans de manière ininterrompue à partir de la date d’introduction de la première demande d’asile (critère du 27 mars 2009). Vous répondez aux conditions suivantes : - Vos/votre enfant(s) scolarisé(s) fréquente(nt) depuis au moins le 1er septembre 2007 un établissement d’enseignement reconnu, organisé et subventionné par une des Communautés dont ils ont suivi régulièrement les cours de l’enseignement maternelle, primaire, secondaire et/ou supérieur durant la procédure d’asile et/ou durant la période qui a suivi la procédure d’asile - vous avez introduit une demande d’asile avant le 1er juin 2007. - l’examen de votre demande par les instances d’asile (l’OE, le CGRA, l’ex CPRR) a au moins duré un an. - vous pouvez justifier d’un séjour ininterrompu d’au moins cinq ans en Belgique. La période requise de 5 ans de séjour ininterrompu prend cours à la date de la première demande d’asile . Ces conditions sont cumulatives. D. Ancrage local durable - séjour ininterrompu de 5 ans (point 2.8. A dans l’instruction) Il s’agit de personnes ayant développé en Belgique un ancrage local durable, résidant depuis au moins 5 ans de manière ininterrompue dans notre pays et qui répondent aux conditions définies ci-après. Ce critère sera pris en considération uniquement pour les demandes introduites entre le 15.09.2009 et le 15.12.2009 inclus (vous avez TROIS MOIS à partir du 15.09.2009 pour introduire ou actualiser votre demande). a) Vous répondez aux conditions suivantes (ces 3 conditions sont cumulatives) : 1) Vous êtes présent en Belgique de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans et ce, préalablement à la présente demande d’autorisation de séjour (les 5 ans doivent être atteints au plus tard le 15 décembre 2009). 2) Vous avez, avant le 18 mars 2008 : séjourné légalement en Belgique durant une période (entre ici en considération chaque séjour couvert par un permis de séjour délivré légalement, à l’exception d’un visa touristique) ou effectué des tentatives crédibles pour obtenir un séjour légal en Belgique. 3) Vous pouvez prouver un ancrage local en Belgique Seront pris en considération par l’Office des Etrangers (à condition que la demande ait été déclarée recevable) : [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Obtenir des informations sur une loi belge
Haut