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[QUOTE="belgika, post: 6422373"] II. PROCEDURE 1) Procédure Soit vous avez déjà une demande d’autorisation de séjour en cours : Vous avez introduit une demande de régularisation de séjour en vertu de la loi du 15 décembre 1980 pour laquelle une décision n’a pas encore été prise à ce jour par l’Office des Etrangers. Dans ce cas, vous ne devez pas introduire de nouvelle demande mais compléter votre demande pendante sur base des critères et conditions définis ci-dessous. Si vous fondez votre complément sur le point 2.8 A et/ou 2.8 B, vous devez introduire votre complément entre les 15.9. 2009 et le 15.12.2009. Si vous invoquez un point qui tombe sous 1.1 à 2.7 vous pouvez compléter votre demande à tout moment, pourvu que votre demande de régularisation soit toujours pendante . Pour ce faire, vous devez, endéans les délais prévus pour chaque critère : · soit, et de préférence, envoyer un mail (accompagné du formulaire type) à l’adresse suivante (dans « objet » de votre mail mentionner le numéro SP) : [email]regulactua@dofi.fgov.be[/email] ou un fax : 02 274 66 71. Un accusé de réception vous sera envoyé. · soit envoyer un courrier recommandé (accompagné du formulaire type) directement à l’Office des Etrangers, à l’adresse suivante : Service régularisation humanitaire – WTC II – Chaussée d’Anvers 59b à 1000 Bruxelles. Vous devrez annexer à votre courrier les éléments de preuves3 utiles en fonction des critères que vous invoquez ainsi que le formulaire type en annexe 1, dûment complété. Soit vous n’avez pas ou plus de demande d’autorisation de séjour en cours Vous n’avez jamais introduit de demande d’autorisation de séjour ou l’Office des Etrangers a déjà rendu une décision négative sur la demande d'autorisation de séjour. Dans ce cas, vous devez, endéans les délais prévus pour chaque critère, introduire une demande sur base de l'article 9 bis auprès du Bourgmestre de votre commune de résidence en Belgique. Vous devrez annexer à votre courrier les éléments de preuves utiles par toutes voies de droit en fonction des critères que vous invoquez ainsi que le(s) formulaire(s) type(s) dûment complété(s). Dans le cas où l’enquête de résidence serait négative, l’OE peut prendre contact avec la Commune pour vérifier si une demande a été introduite ainsi que les raisons de non prise en considération de cette demande. Soit vous êtes en possession d’un titre de séjour à durée limitée Vous êtes déjà en possession d’un titre de séjour à durée limité qui est toujours valable, vous pensez rentrer dans un des critères prévus aux points 1.1 à 2.8 A : vous pouvez demander un titre de séjour a durée illimitée. Dans ce cas vous ne devez pas réintroduire une nouvelle demande mais vous devez compléter votre dossier sur base des critères de l’instruction. Un complément de dossier sur base de l’article 2.8 A doit 3 Les éléments de preuve acceptés s’inspireront des jurisprudences antérieures. [/QUOTE]
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