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[QUOTE="belgika, post: 6422378"] être introduit entre le 15 septembre 2009 et le 15 décembre 2009. Pour des compléments de dossier sur base des points 1.1 au 2.7 il n’y a pas de délai prévu. Pour ce faire, vous devez, endéans les délais prévus pour chaque critère : · soit, et de préférence, envoyer un mail à l’adresse suivante : [email]regulactua@dofi.fgov.be[/email] ou un fax au numéro 02/274 66 71. Un accusé de réception vous sera envoyé. · soit envoyer un courrier recommandé directement à l’Office des Etrangers, à l’adresse suivante : Service Long séjour – WTC II – Chaussée d’Anvers 59b à 1000 Bruxelles. Vous devrez annexer à votre courrier les éléments de preuves utiles en fonction des critères que vous invoquez ainsi que le formulaire type en annexe 1, dûment complété. 1) Conditions de recevabilité. L’Office des étrangers vérifie si la demande est recevable et si le dossier est complet avant d’examiner si vous répondez bien aux critères invoqués à l’appui de votre demande de régularisation. Il est donc extrêmement important, sous peine de vous voir notifier une réponse négative, que votre demande de régularisation réponde aux exigences de recevabilité. · Documents d’identité : Principe : passeport, titre de voyage équivalent, carte d’identité nationale (pas nécessairement en cours de validité). Exception : demandeurs d’asile dont la procédure est en cours (en ce compris la procédure d’asile pendante devant le CE – arrêt 13.2.09, n° 190.417) ou la personne qui apporte la preuve de l’impossibilité de se procurer les documents requis. · introduction de la demande : Une nouvelle demande doit être introduite selon la procédure prévue par l’article 9 bis de la loi du 15.12.1980, donc à la commune de votre résidence effective. Seul un complément peut être introduit directement à l’Office des étrangers. 2)Conditions générales · Personne qui doit introduire la demande: chaque adulte isolé doit introduire une demande propre. Un chef de famille peut en revanche introduire une demande concernant tous les membres de sa cellule familiale (famille nucléaire) pour autant qu'ils soient mineurs ou majeurs à charge ou conjoints. Les ascendants doivent introduire leur propre demande. · Délais : les demandes de régularisation sur base des points 2.8.A et 2.8.B de l’instruction doivent être introduites ou complétées entre le 15 septembre 2009 et le 15 décembre 2009 (inclus). Les demandes de régularisation ou compléments sur base des points 1.1 à 2.7 de l'instruction du 19 juillet 2009 peuvent être introduites à tout moment. [/QUOTE]
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