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[QUOTE="belgika, post: 6422380"] Langue de la procédure : vous pouvez choisir la langue de la procédure (uniquement dans l’une des trois langues nationales) sauf si votre procédure d’asile est toujours en cours ou clôturée depuis moins de 6 mois. Dans ce cas, vous devez introduire votre demande dans la langue de la procédure d’asile. Dans le cas où votre demande serait introduite dans une autre langue que celle de votre procédure d’asile, l’OE vous informera ainsi que votre Conseil de la possibilité de réintroduire votre demande dans la langue imposée et ce, même après le 15 décembre 2009. Vous disposerez alors d’un nouveau délai de deux mois pour réintroduire votre dossier dans cette langue. · Résidence effective: vous devez mentionner votre résidence réelle dans votre demande de régularisation. Votre commune de résidence doit ensuite procéder à un contrôle de résidence. Si le contrôle de résidence est positif, vous recevrez un accusé de réception de votre demande de régularisation qui sera transmise à l'Office des étrangers. Si le contrôle est négatif, votre demande de régularisation ne sera pas prise en considération. III. TITRE DE SEJOUR ACCORDE Les titres de séjour seront délivrés à durée illimitée à l’exception des personnes régularisées sur base du point 2.8. B de l’instruction. IV. CAS D'EXCLUSION DE LA REGULARISATION 1) Les personnes qui constituent un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale. 2) Les personnes qui ont tenté de tromper les pouvoirs publics belges ou qui ont commis une fraude. Conclusions : Le présent vade-mecum se limite à expliquer l’instruction du 19 Juillet 2009. Cette instruction vise certaines possibilités de régularisation. Par ailleurs, les articles 9 bis et 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 restent d’application. Il est par ailleurs possible d’avoir accès au retour volontaire via l’Organisation Internationale pour les Migrations. De plus amples explications sur cette possibilité se trouvent dans le document joint. Fait à Bruxelles le 21 septembre 2009 [/QUOTE]
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