Menu
Accueil
Forums
Nouveaux messages
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Obtenir un visa pour la Belgique pour une marocaine
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="Anofrane, post: 6527034, member: 236597"] Non non et non :) C'est les critères pour obtenir le VISA pour cohabitation légale/relation durable. Mais lorsque l'étranger séjourne déjà sur le territoire légalement et que l'on fait la demande de cohabitation légale depuis la Belgique, ces critères n'entrent pas en compte. L'Etat peut seulement refuser la cohabitation légale s'il arrive à prouver que la relation entre les parties est fausse. De plus cette nouvelle condition des 2 ans/45 jours a déjà été cassée par un jugement (Arrêt du CCE n° 22.227 du 29 janvier 2009) (Larticle 3, 2° de larrêté royal du 7 mai 2008 ajoute une condition qui nest pas prévue à larticle 40bis, § 1er, al. 1er, 2° de la loi du 15 décembre 1980. Étant donné que la loi est une norme supérieure par rapport à larrêté royal, ce dernier ne peut avoir pour objet dimposer des conditions plus strictes que la loi. Le caractère stable de la relation ne pouvait être contesté au seul motif quil sagit dune relation de moins de deux ans.) [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Obtenir un visa pour la Belgique pour une marocaine
Haut