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[QUOTE="belgika, post: 9186309"] Un jugement en ta faveur,et la commune ne fait pas appel,mais demanderait ton arrestation administrative?(de quel droit???) si la commune n'a pas fait appel ils sont dans l'obligation de procéder au mariage,au fait tu n'as pas eu l'idée de contacter ton avocat? PS le Procureur a ordonné une enquête,ily a un jugement en ta faveur(il a reçu le jugement et/ou présent à l'audience) si je me souviens, reçu le 01/07/2011, le 08/08/2011,tu reconfirmes,le jugement,lu sur le forum et personne n'a fait appel, le délai pour un appel est de trente jours,il est largement dépassé [/QUOTE]
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