Les paiements en espèce au-delà de 1 000 euros seront interdits à partir du 1er septembre, selon un décret publié samedi dans le Journal officiel(JO).
Jusqu'à présent, les consommateurs pouvaient payer leurs achats en espèces ou au moyen de monnaie électronique jusqu'à 3 000 euros lorsque le débiteur est résident en France.
Le présent texte est pris en application du I de l'article L.112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ».
Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes, précise le JO.
Cela concerne les consommateurs, les commerçants et les entreprises.
mam
Jusqu'à présent, les consommateurs pouvaient payer leurs achats en espèces ou au moyen de monnaie électronique jusqu'à 3 000 euros lorsque le débiteur est résident en France.
Le présent texte est pris en application du I de l'article L.112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ».
Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes, précise le JO.
Cela concerne les consommateurs, les commerçants et les entreprises.
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