La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, permettant de simplifier et moderniser l'accès à la justice, en offrant en particulier la possibilité de divorcer sans juge, a été publiée samedi au Journal Officiel.
L'entrée en vigueur de certaines dispositions du texte "Justice au XXIème siècle" n'est toutefois pas immédiate.
Il faudra attendre le 1er janvier 2017 pour divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge.
Par ailleurs un décret doit encore être pris, au début de l'année prochaine, pour qu'entre en vigueur une formule simplifiée de changement d'état-civil pour personnes transgenres ou transsexuelles.
Parmi les autres mesures notables figurent l'enregistrement du Pacs à la mairie et non plus au tribunal,
l'allongement à cinq jours contre trois auparavant du délai pour déclarer une naissance,
une simplification de la validation des plans de surendettement,
ou encore la création d'amendes forfaitaires pour des délits routiers tels que la conduite sans assurance ou sans permis.
En termes de procédure, le texte ne bouleverse pas la pratique des magistrats français, mais apporte quelques modifications :
la suppression, au 1er janvier, des tribunaux correctionnels pour mineurs,
la fusion des juridictions "sociales" réglant par exemple les litiges liés à l'incapacité au travail,
ou la possibilité de lancer des "actions de groupe" dans des affaires de discrimination, pollution ou protection des données personnelles.
nouvelobs
mam
L'entrée en vigueur de certaines dispositions du texte "Justice au XXIème siècle" n'est toutefois pas immédiate.
Il faudra attendre le 1er janvier 2017 pour divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge.
Par ailleurs un décret doit encore être pris, au début de l'année prochaine, pour qu'entre en vigueur une formule simplifiée de changement d'état-civil pour personnes transgenres ou transsexuelles.
Parmi les autres mesures notables figurent l'enregistrement du Pacs à la mairie et non plus au tribunal,
l'allongement à cinq jours contre trois auparavant du délai pour déclarer une naissance,
une simplification de la validation des plans de surendettement,
ou encore la création d'amendes forfaitaires pour des délits routiers tels que la conduite sans assurance ou sans permis.
En termes de procédure, le texte ne bouleverse pas la pratique des magistrats français, mais apporte quelques modifications :
la suppression, au 1er janvier, des tribunaux correctionnels pour mineurs,
la fusion des juridictions "sociales" réglant par exemple les litiges liés à l'incapacité au travail,
ou la possibilité de lancer des "actions de groupe" dans des affaires de discrimination, pollution ou protection des données personnelles.
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