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Pas de visa pour les Haïtiens
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[QUOTE="nwidiya, post: 7504902, member: 2450"] Cest pourquoi nous condamnons les exigences excessives de lambassade de France en Haïti en matière détat civil, le faible cas quelle fait des institutions haïtiennes et les pratiques parfois discriminatoires, voire illégales, quelle met en uvre, et notamment : * lexigence cumulée dun acte de naissance établi dans les deux années suivant la naissance et dun extrait darchives établi après le 1er février 2008 ; * la non-reconnaissance de la valeur juridique des jugements supplétifs de déclaration tardive de naissance prononcés par le juge haïtien ; * le soupçon de faux qui pèse sur tous les actes détat civil, même ceux délivrés par les archives nationales dHaïti et légalisés par les consulats dHaïti en France ; * lexigence pour les demandes de visa de court séjour en faveur de mineurs d« un certificat de baptême ou de présentation au temple », en plus de lacte de naissance. Nous condamnons également ces mêmes pratiques opposées par de nombreuses préfectures, notamment dans les départements dAmérique, aux démarches administratives des exilés haïtiens. [1] Nos organisations exigent des autorités françaises une remise en forme des listes de documents détat civil haïtiens requis pour quelles soient conformes à lexigence dégalité de traitement des personnes. Elles demandent que cessent les abus de pouvoir des services consulaires et préfectoraux qui sexercent au mépris de la souveraineté des autorités haïtiennes (officiers détat civil, magistrats, archives nationales et consulats dHaïti en France) et sont notoirement disproportionnées au regard de la situation du pays. Nos organisations sadressent aux autorités haïtiennes pour quelles engagent une vraie réforme du système de létat civil afin quil soit gratuit, accessible à tous et fiable, notamment en luttant contre les erreurs matérielles dans lorthographe des noms et prénoms. Sans cette double démarche, le citoyen haïtien restera la double victime dune administration publique haïtienne défaillante et dune administration française zélée jusquà labsurde. Signataires : * Organisations haïtiennes : GARR, Groupe dAppui aux Rapatriés et Réfugiés, Haïti ; JILAP, Commission Episcopale Nationale Justice et Paix, Haïti ; POHDH, Plateforme des organisations haïtiennes de droits humains, Haïti [/QUOTE]
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