Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes
Le 14/04/2011, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 23/03/2011, la Cour de cassation confirme l'interprétation faite par les juges du fond concernant l'article L3121-33 du Code du travail, relatif au temps de pause. Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, consécutif ou non, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. A défaut l'employeur doit indemniser le salarié pour non-respect des dispositions sur le temps de pause.
Plan :
Analyse de la décision de jurisprudence
La règle de droit applicable au temps de pause
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/03/2011, rejet (09-72956)
Analyse de la décision de jurisprudence
Selon l'article L3121-33 du Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur, mais pas inférieur.
Mais cet article doit-il être interprété dans le sens où ce n'est qu'après 6 heures de travail effectif que le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes, ou bien dès lors que la durée de travail quotidien atteint 6 heures, consécutif ou non, le salarié a droit à une pause de 20 minutes ?
En l'espèce, un employeur faisait valoir que les salariés bénéficiaient d'une pause rémunérée de 7 minutes au cours de la demi-journée, nécessairement inférieure à 6 heures de travail, de sorte que cette demi-journée n'ouvrait pas droit à une pause de 20 minutes. En outre, les salariés bénéficiaient d'une pause déjeuner de 35 minutes dès lors que l'horaire planifié était à cheval sur l'intervalle 12h00-14h00.
Toute amplitude supérieure à 6 heures était considérée comme comptant deux-demi journées, de sorte qu'elle ouvrait droit à 12 minutes de pause payée à prendre au cours du service.
Prenons un exemple concret, l'horaire de travail est le suivant 13h30 / 19h30. L'employeur accorde une pause de 12 minutes rémunérée de 16h à 16h12, de sorte que le temps de travail consécutif n'atteint pas 6 heures. Enfreint-il la loi ?
Oui, selon le juge du fond qui condamne l'employeur à verser à la salariée une indemnité symbolique de 500 euros, après avoir constaté que l'employée effectuait un temps de travail quotidien de plus de 6 heures sans bénéficier d'une pause minimale de 20 minutes.
Par un arrêt du 23 mars 2011, la Cour de cassation confirme cette interprétation de l'article L321-33 du Code du travail.
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mam