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[QUOTE="DeadZombie, post: 14893352, member: 385064"] C'est à la mairie de gérer correctement son stock de formulaire obligatoire pour telle ou telle démarche afin de ne pas priver quiconque d'un droit. Retourner à la mairie et redemander ce formulaire. En cas de refus, demander une justification écrite. En cas de mauvaise volonté, envoyez une lettre au maire, expliquez lui votre problème et vos différentes démarches et mettez le en demeure de s'approvisionner en formulaire cerfa n°10798*03 sous 30 jours. Pour info, la seule différence entre un formulaire de la ville x et un formulaire de la ville y, c'est le tampon de la mairie. [URL]http://www.interieur.gouv.fr/content/download/32947/245757/file/cerfa-10798-03.pdf[/URL] [/QUOTE]
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