Plainte contre jugement partial

[Youssseef]

Bonsoir,

J'espère que vous allez bien.

Je me permets d'introduire la situation tout d'abord. Je suis Marocain résidant en France. Mes parents quant à eux vivent au Maroc. Tout à commencer, cela fait une trentaine d'année. Ma grand mère, 'Allah ir7emha' avait loué cela fait plus de 40 ans un magasin à Kénitra à des gens qui l'utilisait comme un dépôt (Pas de fond de commerce). Après son décès il y a une quinzaine d'année, ma mère a décidé de récupérer le magasin pour commencer un petit projet. Cependant, ils ne voulaient pas sortir sans indemnisation. Donc, on les a traduit en justice et on a eu gain de cause pour qu'ils libèrent les lieux contre une indemnisation de 100000 DH en tribunal de première instance et 200000 DH en deuxième instance (ce qui est beaucoup par rapport au loyer que ma famille percevait qui est de 400 DH mensuel). Mais on a payé pour fermer ce chapitre de l'histoire, j'ai récupéré le magasin moi et mon frère et on a commencé un commerce.
Ensuite, Ils ont fait recours en cours de cassation et on a vu le montant grimper à 900000 DH car l'expert judiciaire jugeait que c'est un commerce.

Aujourd'hui, on ne peut pas payer cette somme car:
- On a déposé un recours en cassation aussi (en attente de traitement)
- Ils n'ont aucun document qui prouve que c'est un fond de commerce. L'expert et le juge ne voulaient rien savoir.
- L'huissier de justice harcèle ma mère à travers son avocat pour lui verser des pots de vin afin qu'il retard l'application de la sentence. Légalement il doit se servir sur son salaire mais essaie de faire pression en menaçant de faire intervenir les forces de l'ordre.
- On n'a pas cet argent pour payer et on veut pas payer ce non-droit.

Finalement, comme vous pouvez le voir, toute la structure judiciaire qui a intervenu semble corrompu et on se sent dans une impasse, car on nous menace aujourd'hui de saisir notre maison et de nous faire subir l'humiliation (aux dires de l'huissier) si on ne paye pas les pots de vins comme les anciens locataire. (Qui en passant est une famille très riche)

Pouvez-vous svp nous conseiller, partager vos expériences si vous avez vécu (je ne vous le souhaite pas) ce genre de situation et vos propositions?

Très bonnes soirée à vous,
Youssef

 

[mam80]

Ils ont fait recours en cours de cassation

extrait :
""M. Cheik OUEDRAOGO. - Mon observation porte singulièrement sur la question de l’effet suspensif du pourvoi. Nous savons que, en principe, le pourvoi n’est pas suspensif, mais il y a des exceptions que la plupart des Etats s’accordent à retenir au plan des exceptions : la question de l’état des personnes en matière foncière, par exemple. On admet généralement que le pourvoi en matière foncière est suspensif.

Il existe ainsi des cas où l’exécution est de nature à entraîner des conséquences excessives, voire irréparables.

Celui qui a fait exécuter organise son insolvabilité, un cas que l’on retrouve assez fréquemment dans nos pays et, bien sûr, on se trouve devant une situation où il y a un préjudice au profit d’une des parties.

C’est ainsi que les Etats ont arrêté un quantum : lorsque la condamnation porte au-delà d’une certaine somme, le pourvoi serait suspensif, car l’exécution peut entraîner des conséquences irréparables ou excessives.

Certains pays permettent que le Premier Président puisse ordonner le sursis à exécution en attendant qu’il soit traité du pourvoi.

Si la Cour d’appel refuse d’admettre le recours devant la Cour suprême, obligatoirement, l’avocat de la partie interpose une plainte devant le Président de la Cour suprême qui peut, administrativement, ordonner au Président de la Cour d’appel d’admettre le pourvoi

Dans le cas d’excès de pouvoir, c’est sur dénonciation, sur ordre du Ministre de la justice qu’une décision est dénoncée, car elle est contraire à la loi ; on l’annule pour ne pas laisser subsister l’erreur, à l’inverse d’une condamnation avec sursis dont on n’a pas déterminé la durée ou une condamnation par défaut à charge de quelqu’un qui n’a pas été régulièrement averti ou une personne condamnée pour un fait prescrit.
Le pourvoi dans l’intérêt de la loi, sans qu’il faille des injonctions du Ministre de la justice, est pour obtenir l’annulation d’une erreur de droit et cette décision n’a aucune autre portée doctrinale en ce qu’elle ne change en rien le sort des parties. L’affaire est jugée, mais il ne convient pas qu’une erreur de droit soit maintenue dans un arrêt de la Cour de cassation.
Loin d’aller contre la sécurité juridique, ces techniques particulières exceptionnelles sont des garanties supplémentaires de sécurité juridique.

Par des conditions de forme, certaines questions échappent à la censure de la Cour de cassation. Par exemple, au pénal, n’existe pas l’exigence absolue d’une précision quant aux griefs et l’indication d’une disposition pénale, parce que le contrôle est fait d’office par la Cour de cassation et par le Parquet près la Cour de cassation. Nous avons donc une garantie supplémentaire qui est donnée, j’en conviens, seulement au pénal.

Au civil, ce n’est pas le cas. La rigueur stricte fait que la non-recevabilité intervient même avant qu’une question de fond ait été bien posée, mais elle a été mal posée sur les conditions de forme.
N’est-ce pas malheureusement la réponse indispensable et incontournable à l’accroissement considérable des pourvois ? C’est dire aux avocats du Barreau de cassation qui sont indispensables dans les recours en matière civile""


j'en ai attrapé un coup de chaud

mam

 

[Babouchemasquee]

Bonsoir,

J'espère que vous allez bien.

Je me permets d'introduire la situation tout d'abord. Je suis Marocain résidant en France. Mes parents quant à eux vivent au Maroc. Tout à commencer, cela fait une trentaine d'année. Ma grand mère, 'Allah ir7emha' avait loué cela fait plus de 40 ans un magasin à Kénitra à des gens qui l'utilisait comme un dépôt (Pas de fond de commerce). Après son décès il y a une quinzaine d'année, ma mère a décidé de récupérer le magasin pour commencer un petit projet. Cependant, ils ne voulaient pas sortir sans indemnisation. Donc, on les a traduit en justice et on a eu gain de cause pour qu'ils libèrent les lieux contre une indemnisation de 100000 DH en tribunal de première instance et 200000 DH en deuxième instance (ce qui est beaucoup par rapport au loyer que ma famille percevait qui est de 400 DH mensuel). Mais on a payé pour fermer ce chapitre de l'histoire, j'ai récupéré le magasin moi et mon frère et on a commencé un commerce.
Ensuite, Ils ont fait recours en cours de cassation et on a vu le montant grimper à 900000 DH car l'expert judiciaire jugeait que c'est un commerce.

Aujourd'hui, on ne peut pas payer cette somme car:
- On a déposé un recours en cassation aussi (en attente de traitement)
- Ils n'ont aucun document qui prouve que c'est un fond de commerce. L'expert et le juge ne voulaient rien savoir.
- L'huissier de justice harcèle ma mère à travers son avocat pour lui verser des pots de vin afin qu'il retard l'application de la sentence. Légalement il doit se servir sur son salaire mais essaie de faire pression en menaçant de faire intervenir les forces de l'ordre.
- On n'a pas cet argent pour payer et on veut pas payer ce non-droit.

Finalement, comme vous pouvez le voir, toute la structure judiciaire qui a intervenu semble corrompu et on se sent dans une impasse, car on nous menace aujourd'hui de saisir notre maison et de nous faire subir l'humiliation (aux dires de l'huissier) si on ne paye pas les pots de vins comme les anciens locataire. (Qui en passant est une famille très riche)

Pouvez-vous svp nous conseiller, partager vos expériences si vous avez vécu (je ne vous le souhaite pas) ce genre de situation et vos propositions?

Très bonnes soirée à vous,
Youssef

Salam,

Le cas que j'ai connu s'est résolu entre les partis sans passer par la justice ...
En gros même si tu es dans ton droit tu dois payer pour être tranquille et encore ...
Bref j'entre souhaite beaucoup de courage et attention que ta mère n'y laisse pas sa santé car ces gens la ils t'usent psychologiquement..