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[QUOTE="AncienMembre, post: 7005649"] et donc ?? c'est trois fois rien c'est ça. Un petit rappel s'impose sur cet héritage historique. "A quoi sert le Conseil dÉtat ? Descendant direct du Conseil du Roi, le Conseil dÉtat se distingue, depuis sa création en 1799 par la Constitution du 22 frimaire an VIII, par sa double fonctionnalité, consultative et contentieuse. Le Conseil dÉtat est le conseiller du Gouvernement. Il est chargé de donner son avis sur la légalité et lopportunité des projets de lois et des projets de certains décrets. Ce rôle est historiquement sa mission première. Elle explique le mode de recrutement des membres du Conseil dÉtat et justifie quil constitue le premier corps de lÉtat. Le Conseil dÉtat est le juge administratif suprême. En effet, le système juridictionnel français se caractérise par la séparation entre un ordre juridictionnel judiciaire, dont la cour suprême est la Cour de cassation, et un ordre juridictionnel administratif, dont la cour suprême est le Conseil dÉtat. Juge, selon les cas, en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation, il a toujours le dernier mot en ce qui concerne le règlement des litiges entre ladministration et les administrés. Cette mission se double dès lors dune fonction jurisprudentielle : il doit unifier le droit administratif. Dans lexercice de ses deux fonctions, consultative et contentieuse, le Conseil dÉtat veille à préserver lintérêt général et lefficacité de laction administrative, tout en protégeant au mieux les droits des citoyens." Bonne lecture [/QUOTE]
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