Menu
Accueil
Forums
Nouveaux messages
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Pour éviter le procès ? Payez !
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="belgika, post: 10356558"] Crimes et délits pour lesquels la procédure pénale peut être remplacée par une transaction sont précisés dans la circulaire des Procureurs généraux. Exemples. Coups et blessures volontaires, sauf s’ils entraînent une incapacité de travail. Infractions relatives au secret des (télé)communications. Vols sans violences. Fraude informatique. Corruption privée. Incendie volontaire, sauf s’il entraîne un décès. Escroquerie. Faillite frauduleuse. Lésions corporelles involontaires. Association de malfaiteurs. Évasion de détenus. Abus de confiance. Rébellion, sauf s’il y a violences graves. Harcèlement. Fiscalité La transaction n’est possible qu’après le paiement des impôts et des cotisations sociales éludées, y compris les intérêts. Récoltes Destruction et dévastation de récoltes, de plantes, d’arbres etc. [url]http://archives.lesoir.be/justice-les-procureurs-generaux-precisent_t-20120528-01YM98.html?query=les+migrants+optent+pour+un+retour+volontaire+belgique+mai+2012&queryor=les+migrants+optent+pour+un+retour+volontaire+belgique+mai+2012&firstHit=10&by=10&when=-1&sort=datedesc&pos=12&all=684837&nav=1[/url] [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Pour éviter le procès ? Payez !
Haut