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[QUOTE="Meuse, post: 10358528, member: 238686"] Il faut un accord entre les parties, payer les dédommagements éventuels.....puis payer une "amende". C'est principalement destiné à certains procès qui risquent d'être longs. Pour aller au procès il suffit à la partie lésée, ou à la partie accusée, de ne pas accepter d'accord. ;) [/QUOTE]
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