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[QUOTE="UNIVERSAL, post: 14135005, member: 295475"] Salam Jmenfoutiste, ce qui est interdit c'est l'usure. [I]- En France, le [B]taux d'usure[/B] ou [B]taux de l'usure[/B] est le TEG maximal que les prêteurs sont autorisés à demander pour un certain type de prêt. - [U]Ce taux est défini par la loi (Article L 313-3 du Code de la Consommation) et publié chaque trimestre par la Banque de France[/U]. Vous pouvez consulter [B]le seuil de l'usure en vigueur[/B] sur le site du ministère de l'Economie : [url]http://www.tresor.economie.gouv.fr/seuils-de-lusure[/url] - Ce taux maximal a été instauré par la loi afin de protéger les emprunteurs d’éventuels abus. Au-delà de ce seuil, le TEG d'un prêt est légalement considéré comme excessif et constitue une [B]infraction pénale[/B]. Ce délit est passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 45.000 euros. :)[/I] [/QUOTE]
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