le président N.Sarkozy contre des peines automatiques d'

[harissagirl]

e président français N.Sarkozy contre des peines automatiques d'inéligibilité pour les élus corrompus

le président français N.Sarkozy se déclare opposé à des peines automatiques d'inéligibilité pour les élus condamnés pour corruption, car cela serait "contraire au principe de base de l'individualisation de la peine", dans une interview accordé au journal "La Croix" du 18 avril 2012, diffusé sur son site internet.


Interrogé sur l'éventuelle instauration de telles peines sur le site LaCroix.com,
- l'article L7 du Code électoral qui frappe d'inéligibilité tous les élus condamnés dans des affaires de manquement au devoir de probité a été déclaré inconstitutionnel en juin 2010 -, le président sortant répond : "Le mot exemplarité est à double tranchant. Car cela revient à dire : ‘Je vous punis plus, non pas pour ce que vous avez fait, mais pour que cela fasse peur aux autres'. Quant aux peines automatiques, elles sont contraires pour leur part au principe de base de l'individualisation de la peine."

Alors qu'on lui demande s'il faut rompre le lien entre le parquet et le ministre de la Justice, le président-sortant déclare : "Le parquet doit appliquer la politique pénale de la majorité sortie des urnes, sinon quelle politique pénale doit-il porter ? Celle des syndicats ? "

Il se prononce toutefois pour que l'avis du Conseil supérieur de la magistrature sur les nominations des magistrats du parquet soit "obligatoirement suivi" en inscrivant cette mesure dans la Constitution.

> A noter

"La Croix" a sollicité les principaux candidats à l’élection présidentielle sur le thème de la moralisation de la vie publique.
> Lire aussi l'interview de François Hollande :"Je rendrai compte de mon action tous les six mois devant les citoyens"


http://www.courrierdesmaires.fr/act...ligibilite-pour-les-elus-corrompus-32988.html

 

[harissagirl]

http://lci.tf1.fr/france/justice/20...-automatiques-sont-inapplicables-5778827.html


D'abord les peines automatiques ou systématiques n'existent pas en France et le président français d'origine hongroise N.Sarkozy le sait très bien. Il y a un principe constitutionnel, tiré de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, qui impose la personnalisation et l'individualisation des peines. Le chef de l'Etat nous avait déjà fait le coup avec les peines automatiques en cas de récidive lorsqu'il était ministre de l'Intérieur. Ces peines se sont transformées en peines plancher avec une dérogation possible pour le juge, parce qu'autrement ce n'était pas constitutionnel. La seule chose que peut faire le chef de l'Etat aujourd'hui, c'est de porter la peine de sûreté à 30 ans pour les assassinats ou meurtres de policiers.

 

[Meuse]

Les tribunaux jugent toujours une personne pour un acte qui a été commis......

On ne juge pas l'acte.

L'automaticité des peines est une aberration.

Par contre, légiférer pour dire les conditions d'inégibilité, c'est autre chose.

 

[boptitprince]

décidemment ce mec travaille que pour les nantis et l'elite française....et contre les gens modeste et le peuple français...

Après avoir fait l'apologie du "droit de tuer" avant hier (presomption d'innocence à tout crime) maintenant le voila en train de "pardonner" les crimes des nantis...


Un type vraiment malsain ce mec qui risque de faire sombre la France dans l'une des pires tensions sociales d'Europe...il a dejà provoqué des violences avec ces propos fachistes (Karsher) a son arrivée au Pouvoir, maintenant il rrisque d provoquer des emeutes structurels! est ce son but? les exclus de la sociétés tomberont ils dans son piège? celui de la division de la République?