les prestations consulaires

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Renouvellement ou prorogation (passeports périmés ou détériorés)

* Passeport + 2 photocopies des trois premières pages.
* Permis de séjour + photocopie recto verso.
* CIN + 2 photocopies recto verso.
* 3 photos d'identité.
DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA NOUVELLE CARTE D’IDENTITE NATIONALE ELECTRONIQUE (CINE) Extrait de la loi du n° 35-066 du 25/12/2007

Etablissement de la CINE aux mineurs âgés de 16 ans révolus

* Carte d'immatriculation consulaire
* Copie certifiée conforme à l'original de la 1ère page du livret de famille marocain du père et la page où le mineur est transcrit, ou extrait d'acte de naissance de moins de trois mois en arabe et en français
* 3 photos d'identité récentes de face, en couleur de format 3.5 X 4.5cm . sur fond blanc, le visage et les oreilles découverts sans lunettes sombres
* 1 enveloppe A4 de format 21 x 29,7 cm
* Des droits de timbre institués par la législation en vigueur Des droits de timbre institués par la législation en vigueur

Demande de renouvellement de la carte d'identité nationale

* Carte d'identité nationale (C.I.N) périmée.
* Copie certifiée conforme à l'original de la 1ère page du livret de famille marocain du père et la page où le mineur est transcrit, ou extrait d'acte de naissance de moins de trois mois en arabe et en français
* Carte d'immatriculation consulaire
* 3 photos d'identité récentes de face, en couleur de format 3.5 X 4.5cm . sur fond blanc, le visage et les oreilles découverts sans lunettes sombres
* 1 enveloppe A4 de format 21 x 29,7 cm
* Des droits de timbre institués par la législation en vigueur

Demande de duplicata de la carte d'identité nationale

* Déclaration de perte de la CIN établie au Consulat ou par les autorités compétentes marocaines ou françaises (gendarmerie, police nationale)
* 3 photos d'identité récentes de face, en couleur de format 3.5 X 4.5cm . sur fond blanc, le visage et les oreilles découverts sans lunettes sombres
* Carte d'immatriculation consulaire.
* Des droits de timbre institués par la législation en vigueur

La demande de première délivrance de le (CNIE) pour les étrangers qui ont obtenu la nationalité Marocaine

* Une copie de la page du livret de famille de l’intéressé avec présentation de ce livret ou d’une copie intégrale du registre de l’état civil ou d’un extrait d’acte de naissance (délivré par le bureau d’état civil du lieu de naissance). Les deux derniers documents doivent être en arabe et en français et avoir une durée de validité n’excédant pas trois mois
* Une ampliation ou d’une copie certifiée conforme de l’acte accordant la nationalité marocaine, pour les étrangers ayant acquis ladite nationalité ;
* Certificat de nationalité prévu par l’article 33 du dahir n°1-58-250 du 21 safar 1378 ( le 6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine, lorsque la nationalité marocaine du requérant parait douteuse
* Carte d'immatriculation consulaire
* 3 photos d'identité récentes de face, en couleur de format 3.5 X 4.5cm . sur fond blanc, le visage et les oreilles découverts sans lunettes sombres
* 1 enveloppe A4 de format 21 x 29,7 cm
* Des droits de timbre institués par la législation en vigueur Des droits de timbre institués par la législation en vigueur

Cas de modification du prénom, du nom ou de la date de naissance ou de rectification du lieu de naissance, du numéro de l’acte de l’état civil ou de la filiation

* le titulaire de la carte nationale d’identité électronique doit la renouveler. Ce renouvellement est effectué contre restitution de la carte en sa possession et sur présentation des pièces administratives ou judiciaires attestant ces modifications).
* Carte d'immatriculation consulaire
* 3 photos d'identité récentes de face, en couleur de format 3.5 X 4.5cm . sur fond blanc, le visage et les oreilles découverts sans lunettes sombres
* 1 enveloppe A4 de format 21 x 29,7 cm
* Des droits de timbre institués par la législation en vigueur Des droits de timbre institués par la législation en vigueur

NB : Pour tout marocain, la carte d’identité nationale est obligatoire à compter de l’âge de 16 ans.

Demande de duplicata (passeports perdus ou volés)

* Déclaration de perte ou de vol établie auprès de la police ou la gendarmerie française
* Extrait d'acte de naissance ou photocopie du passeport perdu.
* CIN + 3 photocopies recto verso.
* Permis de séjour + photocopie recto verso.
* Déclaration sur l'honneur légalisée par le Consulat.
* 3 photos d'identité.

NB : En cas de perte ou de vol de passeport, les autorités marocaines sont saisies pour avis de délivrance d'un duplicata.
Établissement de passeport pour mineurs

* Autorisation paternelle ou tutélaire (présence du père ou du tuteur obligatoire).
* Original de l’acte de la kafala pour les enfants sous tutelle
* 3 photos d'identité.
* Permis de séjour des parents + photocopie
* Livret de famille marocain du père ou extrait d'acte de naissance de l’enfant.
* Passeports des deux parents.
* CIN du père ou du tuteur.
* Carte de circulation pour mineur.
* Certificat de scolarité récente.

NB :
1 – La validité des passeports des mineurs est limitée à l’âge de 18 ans. Leur renouvellement est subordonné, au delà de cet âge, à la présentation de la carte d’identité nationale.
2 - Pour toute opération de passeport, la présence de l'intéressé est obligatoire. .

état civil autres prestations
http://www.cgmb-maroc.com/etatc.asp

source site internet consulat de bordeaux
 
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Sommaire

* Mariage
* Divorce
* Conversion à l'Islam
* Procuration adoulaire
* Divers

Mariage
1) Lorsque les deux futurs époux sont de nationalité marocaine (aucun d’entre eux n’a la nationalité française).
Documents à fournir par les deux conjoints :

* Un formulaire spécial à remplir au Consulat
* Un extrait d’acte de naissance (délivré par le lieu de naissance)
* Un certificat administratif établi au nom de chacun des deux fiancés, délivré par les autorités marocaines du lieu de résidence
* Le Passeport
* La carte se séjour
* Un certificat médical (modèle à demander au Consulat)
* La présence du père de la femme mineure est obligatoire.


La durée de validité de tous les documents fournis ne doit pas excéder 3 mois.
L’acte de mariage ne sera établi qu’après l’autorisation du juge de la Famille.
2) Lorsque l’un des époux marocains a la double nationalité.

Ce mariage doit être conclu selon la législation française à la Mairie du lieu de résidence de l'un des époux. Il est reconnu automatiquement par les autorités marocaines pourvu que soient réunies les conditions du consentement et de l’aptitude et qu’il n’y ait pas d’empêchement légaux et pas de renonciation à la dot (Sadaq) ; et en présence de deux témoins musulmans et du tuteur matrimonial(wali) si c’est nécessaire.

Cependant, lorsque l’acte de mariage civil ne mentionne pas les deux témoins musulmans , il est alors complété au Consulat par un document annexe appelé « ICH-HAD » qui exige la présence de deux témoins marocains et des deux époux munis des pièces suivantes :
Lorsque l’époux est marocain et l’épouse est étrangère :

* Deux copies intégrales de l’acte de mariage civil.
* Un extrait d’acte de naissance de chacun des époux.
* Le passeport et la CIN de l’époux marocain
* La Carte Nationale d’Identité ou passeport pour l’épouse étrangère.
* Deux témoins masculins marocains munis de leurs CIN

3) Lorsque l’épouse est marocaine et l’époux né non musulman :

* Le Certificat de Conversion à l’Islam de l’époux non musulman conclu avant le mariage.
* Une copie intégrale de l’acte de mariage civil.
* Un extrait d’acte de naissance de chacun des époux.
* Le passeport et la CIN de l’épouse marocaine
* La carte Nationale d’identité ou passeport de l’époux non musulman.
* Deux témoins masculins marocains munis de leurs CIN

NB: Si le mariage a été conclu avant la conversion à l'islam de l'époux, il faut entamze une procédure de validation auprès d'un tribunal marocain
Divorce
Les demandes de divorce doivent être déposées par ordre de préséance auprès des Tribunaux de Première Instance du lieu :

* de résidence au Maroc des 2 époux.
* de résidence de l’épouse au Maroc.
* de naissance de l’épouse au Maroc.
* d’établissement de l’acte de mariage au Maroc.
* des instances judiciaires compétentes à Rabat ( pour ceux qui se sont mariés auprès des Consulats Marocains et n’ayant pas d’adresse au Maroc)

La procédure de divorce se fait au Maroc :
1) A l’amiable :

Les deux parties peuvent rédiger un compromis d’accord (modèle à demander au service notarial) d’entente sur leurs droits ou tout compromis auquel ils sont parvenus.

Ce document doit être signé par les deux conjoints et légalisé au Consulat, afin de l’annexer aux documents constitutifs du dossier de divorce.
2) En désaccord :
Le dossier de demande de divorce doit être constitué comme suit :

* Une demande manuscrite comportant l’identité des 2 époux, leurs professions, leur adresse, le nombre d’enfants ( s’ils en ont) avec leurs âges , leurs conditions de santé et d’études
* L’acte de mariage.
* Tout justificatif prouvant la situation matérielle du mari et ses engagements financiers.

3) L’exequatur des jugements de divorce prononcés en France par les Tribunaux de Grande Instance.

Le divorce rendu par une instance judiciaire française doit recevoir l’exequatur d’un des tribunaux compétents au Maroc.

Pour ce faire, il y a lieu d’introduire, personnellement ou par procuration , une action auprès ces Tribunaux.
Le dossier de demande d’exequatur doit être constitué comme suit :

* La copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce.
* La lettre de notification du jugement aux parties.
* Un certificat de non opposition, non appel ou pourvoi en cassation ( Art 505 et 506 du nouveau Code de Procédure Civile Français)
* Une demande manuscrite (modèle à demander au service adoulaire).
* l’original de l’acte de mariage.
* La traduction dans la langue arabe des 3 premiers documents susmentionnés.

Conversion à l’Islam
Pour l’acte de conversion à l’Islam, il faut se présenter au Consulat après avoir fait les grandes ablutions le jour même, muni des pièces suivantes :

* Un extrait d’acte de naissance.
* Une pièce d’identité ( passeport, permis de conduire, carte nationale d’identité).
* 4 photos d’identité.

Procuration adoulaire

* Diverses procurations de vente, d’achat, de l’héritage, de donation…etc
* L’intéressé doit se présenter au Consulat muni de son passeport, de sa CIN et de la photocopie de la C.I.N. de la personne désignée pour le représenter au Maroc

Divers

Pour certaines questions qui requièrent une étude particulière et des solutions spéciales, il est recommandé de s’informer auprès du service adoulaire (notarial).
 
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Procuration administrative

* Le signataire de ce document doit être majeur et présent. Il doit justifier de son identité (passeport, CIN, documents se rapportant au sujet)
* Le requérant doit préciser l'objet de la procuration ou de l'engagement.

NB: Le Consulat Général n'assume pas de responsabilité quant au contenu des documents légalisés qui n'engage que le signataire. Il ne fait que légaliser la signature des requérants en leur présence après s’être assuré de leurs identités
Procuration adoulaire

Elle se fait au service notarial par les deux adouls (voir affaires notariales)
 
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Exécution des décisions de justice et procédure d'exequatur
Tribunaux



Exécution des décisions de justice et procédure d'exequatur :

Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration, etc …), ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.

A cet égard une assistance judiciaire est nécessaire.

Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger qu'on souhaite exécuter au Maroc et, dans le cas contraire, lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée exequatur, qui vise à valider le jugement à exécuter par les tribunaux compétents de l'autre pays.

Il existe deux procédures d'exequatur : l'une proprement marocaine, l'autre est fixée par voie de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration. Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirates Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.

1- La procédure d'exequatur selon le droit marocain :

Dans les deux cas une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :

- l'original du jugement ou de l'acte étranger
- l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu
- un certificat du greffe compétent constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation
- éventuellement, une traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.

2- L'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration ;

La plupart des conventions judiciaires conclues par le Maroc optent pour une procédure dont on dégagera les grandes lignes ci-après ;

- Conditions de procédure :
- Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur :

Reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter par l'autre pays ;
Absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandée.

- Formation de la demande :

La demande d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat.
L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique. Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.
La demande est accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.

- Procédure et jugement d'exequatur :

Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.
Cette procédure peut notamment concerner l'exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile.

source portail des RME

http://www.alwatan.ma/html/Guide_pratique/index.html
 
T

travelers

Cheherazade à dit:
Alors on refait le film tu es ce qu'on appelle un "blédard", marié au bled puis tu as fait ton livret au consulat, yak? :rolleyes:
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Non j'étais MRE marié en MRE land, fait un mariage civile dans le MRE land, transcrit au consulat,

Pour lme livret de famille faut avoir le mariage marocain, l'acte de naissance des époux traduits vers le français et/ ou l'arabe, tte la paperasse provant votre marocanitude et attendre 6 mois vous aurez vot' livret de famille
 
Ancien-Membre

Ancien-Membre

travelers à dit:
Non j'étais MRE marié en MRE land, fait un mariage civile dans le MRE land, transcrit au consulat,

Pour lme livret de famille faut avoir le mariage marocain, l'acte de naissance des époux traduits vers le français et/ ou l'arabe, tte la paperasse provant votre marocanitude et attendre 6 mois vous aurez vot' livret de famille
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Faut que je cherche mon acte de mariage original :eek:
et tu le refais faire ton livret?
 
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