Voici les 6 points-clés à retenir pour mieux en comprendre les tenants et les aboutissants.
Pas moins de 201 articles, 743 amendements (dont 495 adoptés) en commission spéciale parlementaire... le projet de loi Macron s'attaque à des domaines aussi variés que les transports, l'environnement, les professions règlementées ! Mais que faut-il en retenir au juste ?
1. Travail du dimanche et en soirée
C'est la mesure qui a fait couler le plus d'encre et qui pourtant remporte la faveur de 61% des Français, selon un sondage récent. Le principe : autoriser l'ouverture des magasins 12 dimanches par an contre seulement 5 actuellement, et ce, avec l'aval du maire. Certaines zones, notamment "les 600 zones touristiques internationales", pourraient ouvrir tous les dimanches, et tous les soirs jusqu'à minuit. Sont également concernées les boutiques situées dans une vingtaine de grandes gares. Les salariés volontaires pour travailler le dimanche seront payés plus et bénéficieront d'un jour de repos compensateur. Mais ces contreparties n'ont pas été inscrites dans la loi, les partenaires sociaux auront 3 ans suivant l'adoption du texte pour trouver un accord de branche ou d'entreprise. A défaut, les ouvertures dominicales ne seront pas possibles.
Impacts attendus :
> augmenter de 3,1% le nombre d'emplois dans les quelque 500.000 commerces de détail
> accroître le chiffre d'affaires d'environ 150 millions d'euros, notamment dans les zones touristiques internationales
2. Professions règlementées du droit
C'est le dossier qui a suscité le plus de levée de boucliers de la part des professionnels concernés. La France compte actuellement 9.600 notaires inégalement répartis sur le territoire dans 4.500 études notariales. En Seine-Saint-Denis, il y a par exemple 1 notaire pour 14.500 habitants contre 1 pour 4.500 dans l'Aveyron. L'idée est donc de permettre une installation plus facile pour les candidats ayant le diplôme adéquat dans les zones où les études notariales ne sont pas assez nombreuses. Même principe pour les commissaires-priseurs et les huissiers. Autres pistes à l'étude : baisser leurs tarifs (dont les règles de fixation remontent à 1978 pour les notaires, 1985 pour les administrateurs et mandataires judiciaires, 1996 pour les huissiers) en les rapprochant des coûts réels et ouvrir le capital des sociétés créées par ces professions libérales.
Impacts attendus :
> augmenter le nombre d'offices notariaux
> baisser les tarifs pour les particuliers
3. Transport des voyageurs par autocar
Les autocars pourront bientôt transporter des passagers sur de longues distances et concurrencer le train et l'avion. Ces lignes relieraient les grandes villes de l'Hexagone. Cette nouvelle offre doit permettre de proposer des tarifs plus attractifs : par exemple, pour un aller-retour Paris-Lille, comptez 114 euros pour 4 personnes pour 3 heures de trajet en autocar et 396 euros pour 1 heure de trajet en train, selon le ministère de l'Economie.
Impacts attendus :
> créer 10.000 emplois principalement de proximité
> augmenter le pouvoir d’achat d’environ 800 millions d’euros par an pour les usagers
4. Réformer le conseil des prud'hommes
Les délais pour voir un recours prud'hommal aboutir sont très longs : en moyenne 14 mois et jusqu'à 4 ans à Paris. 65% des quelque 200.000 décisions prises chaque année font l'objet d'un appel. L'idée est donc d'encadrer ces délais, mais aussi de les raccourcir. Comment ? Via un recours accéléré à la procédure dite de "départage", présidée par un magistrat professionnel chargé de départager les deux parties lorsqu'aucun accord n'a été trouvé lors des précédentes étapes.
S'ajoutent une ribambelle de mesures visant à renforcer les obligations déontologiques des conseillers prud’homaux, en les obligeant notamment à suivre une formation initiale. Ceux qui ne la suivent pas seront considérés comme démissionnaires. Autre projet à l'étude : la création d'un véritable statut du défenseur syndical, rémunéré sur ses heures de délégation, avec une obligation de confidentialité.
Impacts attendus :
> permettre à un bureau de jugement restreint de statuer en 3 mois
> créer 54 postes de magistrats
5. Licenciements collectifs
L'idée est de préciser les règles des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en vigueur depuis 2013. Le texte prévoit par exemple de laisser l'employeur libre de décider les critères de licenciement : ancienneté, nombre d'enfants à charge, âge... et ce, sans avoir besoin de l'accord des syndicats. Si les licenciements concernent moins de 10 personnes en 30 jours, les entreprises de moins de 50 salariés n'auront plus besoin de l'aval de l'administration. En cas d'annulation du plan social par un tribunal ou l'administration, l'entreprise ne serait plus sanctionnée.
Impact attendu : offrir plus de flexibilité aux entreprises
6. Réduire le coût du permis de conduire
Chaque année, plus de 1 million de candidats passent leur permis B. Il leur en coûte en moyenne 1.500 euros. Ceux qui échouent – ils sont 40% - mettent entre 3 mois et jusqu'à 4 mois à Paris pour repasser leur examen, ce qui leur coûte environ 200 euros par mois d'attente. Pour écourter ces délais, le gouvernement propose donc de permettre à des sociétés extérieures de réaliser l'examen du code et de libérer jusqu'à 170.000 places d'examen supplémentaires pour la conduite via un redéploiement des inspecteurs.
Impacts attendus : ramener le délai de présentation à l'examen du permis de conduire à 45 jours d’ici deux ans.
Le texte prévoit aussi une réforme de l'épargne salariale, mais a laissé aux députés la liberté de définir précisément le contenu de la loi par voie d'amendement. Et ce n'est pas tout, le projet de loi Macron compte une myriade de petites mesures ultra-techniques. A titre d'exemple, il suggère d'élargir les compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en matière de fixation de péages autoroutiers... ou d'obliger les distributeurs ayant plus de 50% des parts de marché dans une zone de chalandise à céder des magasins pour favoriser la concurrence ! Le tout sans que personne ne puisse dire précisément quel sera l'impact chiffré pour l'emploi ou pour la croissance...
Sandrine Chauvin
mam
Pas moins de 201 articles, 743 amendements (dont 495 adoptés) en commission spéciale parlementaire... le projet de loi Macron s'attaque à des domaines aussi variés que les transports, l'environnement, les professions règlementées ! Mais que faut-il en retenir au juste ?
1. Travail du dimanche et en soirée
C'est la mesure qui a fait couler le plus d'encre et qui pourtant remporte la faveur de 61% des Français, selon un sondage récent. Le principe : autoriser l'ouverture des magasins 12 dimanches par an contre seulement 5 actuellement, et ce, avec l'aval du maire. Certaines zones, notamment "les 600 zones touristiques internationales", pourraient ouvrir tous les dimanches, et tous les soirs jusqu'à minuit. Sont également concernées les boutiques situées dans une vingtaine de grandes gares. Les salariés volontaires pour travailler le dimanche seront payés plus et bénéficieront d'un jour de repos compensateur. Mais ces contreparties n'ont pas été inscrites dans la loi, les partenaires sociaux auront 3 ans suivant l'adoption du texte pour trouver un accord de branche ou d'entreprise. A défaut, les ouvertures dominicales ne seront pas possibles.
Impacts attendus :
> augmenter de 3,1% le nombre d'emplois dans les quelque 500.000 commerces de détail
> accroître le chiffre d'affaires d'environ 150 millions d'euros, notamment dans les zones touristiques internationales
2. Professions règlementées du droit
C'est le dossier qui a suscité le plus de levée de boucliers de la part des professionnels concernés. La France compte actuellement 9.600 notaires inégalement répartis sur le territoire dans 4.500 études notariales. En Seine-Saint-Denis, il y a par exemple 1 notaire pour 14.500 habitants contre 1 pour 4.500 dans l'Aveyron. L'idée est donc de permettre une installation plus facile pour les candidats ayant le diplôme adéquat dans les zones où les études notariales ne sont pas assez nombreuses. Même principe pour les commissaires-priseurs et les huissiers. Autres pistes à l'étude : baisser leurs tarifs (dont les règles de fixation remontent à 1978 pour les notaires, 1985 pour les administrateurs et mandataires judiciaires, 1996 pour les huissiers) en les rapprochant des coûts réels et ouvrir le capital des sociétés créées par ces professions libérales.
Impacts attendus :
> augmenter le nombre d'offices notariaux
> baisser les tarifs pour les particuliers
3. Transport des voyageurs par autocar
Les autocars pourront bientôt transporter des passagers sur de longues distances et concurrencer le train et l'avion. Ces lignes relieraient les grandes villes de l'Hexagone. Cette nouvelle offre doit permettre de proposer des tarifs plus attractifs : par exemple, pour un aller-retour Paris-Lille, comptez 114 euros pour 4 personnes pour 3 heures de trajet en autocar et 396 euros pour 1 heure de trajet en train, selon le ministère de l'Economie.
Impacts attendus :
> créer 10.000 emplois principalement de proximité
> augmenter le pouvoir d’achat d’environ 800 millions d’euros par an pour les usagers
4. Réformer le conseil des prud'hommes
Les délais pour voir un recours prud'hommal aboutir sont très longs : en moyenne 14 mois et jusqu'à 4 ans à Paris. 65% des quelque 200.000 décisions prises chaque année font l'objet d'un appel. L'idée est donc d'encadrer ces délais, mais aussi de les raccourcir. Comment ? Via un recours accéléré à la procédure dite de "départage", présidée par un magistrat professionnel chargé de départager les deux parties lorsqu'aucun accord n'a été trouvé lors des précédentes étapes.
S'ajoutent une ribambelle de mesures visant à renforcer les obligations déontologiques des conseillers prud’homaux, en les obligeant notamment à suivre une formation initiale. Ceux qui ne la suivent pas seront considérés comme démissionnaires. Autre projet à l'étude : la création d'un véritable statut du défenseur syndical, rémunéré sur ses heures de délégation, avec une obligation de confidentialité.
Impacts attendus :
> permettre à un bureau de jugement restreint de statuer en 3 mois
> créer 54 postes de magistrats
5. Licenciements collectifs
L'idée est de préciser les règles des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en vigueur depuis 2013. Le texte prévoit par exemple de laisser l'employeur libre de décider les critères de licenciement : ancienneté, nombre d'enfants à charge, âge... et ce, sans avoir besoin de l'accord des syndicats. Si les licenciements concernent moins de 10 personnes en 30 jours, les entreprises de moins de 50 salariés n'auront plus besoin de l'aval de l'administration. En cas d'annulation du plan social par un tribunal ou l'administration, l'entreprise ne serait plus sanctionnée.
Impact attendu : offrir plus de flexibilité aux entreprises
6. Réduire le coût du permis de conduire
Chaque année, plus de 1 million de candidats passent leur permis B. Il leur en coûte en moyenne 1.500 euros. Ceux qui échouent – ils sont 40% - mettent entre 3 mois et jusqu'à 4 mois à Paris pour repasser leur examen, ce qui leur coûte environ 200 euros par mois d'attente. Pour écourter ces délais, le gouvernement propose donc de permettre à des sociétés extérieures de réaliser l'examen du code et de libérer jusqu'à 170.000 places d'examen supplémentaires pour la conduite via un redéploiement des inspecteurs.
Impacts attendus : ramener le délai de présentation à l'examen du permis de conduire à 45 jours d’ici deux ans.
Le texte prévoit aussi une réforme de l'épargne salariale, mais a laissé aux députés la liberté de définir précisément le contenu de la loi par voie d'amendement. Et ce n'est pas tout, le projet de loi Macron compte une myriade de petites mesures ultra-techniques. A titre d'exemple, il suggère d'élargir les compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en matière de fixation de péages autoroutiers... ou d'obliger les distributeurs ayant plus de 50% des parts de marché dans une zone de chalandise à céder des magasins pour favoriser la concurrence ! Le tout sans que personne ne puisse dire précisément quel sera l'impact chiffré pour l'emploi ou pour la croissance...
Sandrine Chauvin
mam
