Sur les 250 amendements présentés, 65 ont finalement été acceptés. En voici l’essentiel :
- L’IS à 10% s’appliquera sur le bénéfice égal ou inférieur à 300 000 DH, au lieu de 200 000 DH dans le PLF.
- L’abattement de l’IR sur les retraites est passé de 40% à 50%.
- La durée d’occupation du logement principal donnant lieu à exonération de la TPI lors de la revente est ramenée à 6 ans, au lieu de 8 ans actuellement. ( Les semsaras étaient inquiets au sujet de celui-là, les voilà rassurés )
- Les opérations de création d’entreprises ou de groupements d’intérêts économiques sont désormais soumises à un droit d’enregistrement fixe de 1 000 DH au lieu de 1% du capital actuellement. La mesure concerne également les augmentations de capital de moins de 500 000 DH.
- La contribution des entreprises au Fonds de cohésion sociale a été modifiée comme suit : 0,5% sur les bénéfices nets compris entre 15 millions et moins de 25 MDH ; 1% entre 25 millions et moins de 50 MDH ; 1,5% entre 50 millions et moins de 100 MDH ; 2% au-delà de 100 MDH.
- La contribution des personnes physiques au Fonds de cohésion sociale a, elle aussi, été amendée comme suit : 2% sur les revenus annuels situés entre 360 000 DH et 600 000 DH ; 4% entre 601 000 et 840 000 DH et 6% au-delà de 840 000 DH.
- Le prix du mètre carré pour le logement destiné à la classe moyenne est fixé à 6 000 DH, y compris la TVA, au lieu de 5 000 DH dans le PLF pour une surface variant de 80 m2 à 120 m2 (au lieu de 100 à 150 m2), et à condition que les promoteurs construisent 150 logements par an, pendant 5 ans, au lieu de 300 logements. Dans ce sillage, la superficie pour le logement social a été ramenée à moins de 80 m2 au lieu de 100 m2.
- Les vignettes auto peuvent désormais être acquises non plus seulement auprès des services des impôts mais également auprès des bureaux de poste et des compagnies d’assurance.
- Le chiffre d’affaires imposable des coopératives a été augmenté à 10 millions de DH au lieu de 5 millions actuellement.
- Le délai accordé pour bénéficier de l’annulation des pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxe, lorsque le contribuable en acquitte spontanément le principal, court du 1er janvier au 31 décembre 2013 (au lieu du 30 juin 2013). Lorsque la dette du contribuable vis-à-vis du fisc se limite aux pénalités, majorations et frais de recouvrement, il bénéfice d’une réduction de 50% du montant de ces pénalités, majorations et frais de recouvrement, à condition qu’il en acquitte les 50% restants.
- La taxe spéciale sur le sable (30 DH la tonne) est limitée au sable des dunes, tandis que la taxe écologique sur la plasturgie (2,5% ad valorem) est reportée.
En bas de page http://www.lavieeco.com/news/economie/le-projet-de-loi-de-finances-2013-reequilibre-23947.html
- L’IS à 10% s’appliquera sur le bénéfice égal ou inférieur à 300 000 DH, au lieu de 200 000 DH dans le PLF.
- L’abattement de l’IR sur les retraites est passé de 40% à 50%.
- La durée d’occupation du logement principal donnant lieu à exonération de la TPI lors de la revente est ramenée à 6 ans, au lieu de 8 ans actuellement. ( Les semsaras étaient inquiets au sujet de celui-là, les voilà rassurés )
- Les opérations de création d’entreprises ou de groupements d’intérêts économiques sont désormais soumises à un droit d’enregistrement fixe de 1 000 DH au lieu de 1% du capital actuellement. La mesure concerne également les augmentations de capital de moins de 500 000 DH.
- La contribution des entreprises au Fonds de cohésion sociale a été modifiée comme suit : 0,5% sur les bénéfices nets compris entre 15 millions et moins de 25 MDH ; 1% entre 25 millions et moins de 50 MDH ; 1,5% entre 50 millions et moins de 100 MDH ; 2% au-delà de 100 MDH.
- La contribution des personnes physiques au Fonds de cohésion sociale a, elle aussi, été amendée comme suit : 2% sur les revenus annuels situés entre 360 000 DH et 600 000 DH ; 4% entre 601 000 et 840 000 DH et 6% au-delà de 840 000 DH.
- Le prix du mètre carré pour le logement destiné à la classe moyenne est fixé à 6 000 DH, y compris la TVA, au lieu de 5 000 DH dans le PLF pour une surface variant de 80 m2 à 120 m2 (au lieu de 100 à 150 m2), et à condition que les promoteurs construisent 150 logements par an, pendant 5 ans, au lieu de 300 logements. Dans ce sillage, la superficie pour le logement social a été ramenée à moins de 80 m2 au lieu de 100 m2.
- Les vignettes auto peuvent désormais être acquises non plus seulement auprès des services des impôts mais également auprès des bureaux de poste et des compagnies d’assurance.
- Le chiffre d’affaires imposable des coopératives a été augmenté à 10 millions de DH au lieu de 5 millions actuellement.
- Le délai accordé pour bénéficier de l’annulation des pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxe, lorsque le contribuable en acquitte spontanément le principal, court du 1er janvier au 31 décembre 2013 (au lieu du 30 juin 2013). Lorsque la dette du contribuable vis-à-vis du fisc se limite aux pénalités, majorations et frais de recouvrement, il bénéfice d’une réduction de 50% du montant de ces pénalités, majorations et frais de recouvrement, à condition qu’il en acquitte les 50% restants.
- La taxe spéciale sur le sable (30 DH la tonne) est limitée au sable des dunes, tandis que la taxe écologique sur la plasturgie (2,5% ad valorem) est reportée.
En bas de page http://www.lavieeco.com/news/economie/le-projet-de-loi-de-finances-2013-reequilibre-23947.html