La chambre des représentants adopte à la majorité le projet de loi fixant la limite d'âge de retraite des fonctionnaires et agents affiliés au régime des pensions civilesLa Chambre des représentants a adopté, mercredi à la majorité, lors d'une séance plénière, le projet de loi 72-14 fixant la limite d'âge de retraite des fonctionnaires et agents d’État, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles.
Le projet adopté avec une majorité de 70 voix pour et 35 contre, fixe à 63 ans la limite d'âge de retraite avec une période de transition aux termes de laquelle l'âge de retraite est fixé à 60 ans pour les personnes nées avant 1957, 60 ans et six mois pour les personnes nées en 1957, 61 pour les natifs de 1958, 61 ans et 6 mois pour les personnes nées en 1959 et 62 pour le personnes nées en 1960 et 62 ans et 6 mois pour les personnes nées en 1961.
Le projet maintient l’âge de retraite à 65 ans pour les enseignants chercheurs. De même, il fixe à 65 l’âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires et agents nommés ambassadeurs tout en stipulant la possibilité de proroger de deux ans maximums renouvelable deux fois pour les enseignants chercheurs et une seule fois pour les adhérents du régime des pensions civiles par dahir pour les fonctions et agents nommés ambassadeurs.
Présentant le projet, le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Mohamed Moubdii a souligné que l’adoption de l’âge 63 ans pour le départ à la retraite n'entrera en vigueur qu’à partir de 2024, notant que les régimes de retraites au Maroc sont confrontés, à l’instar des autres pays du monde, à des contraintes qui impactent négativement leur pérennité et leur équilibre budgétaire et sont ainsi menacés de faillite.
Ce projet ne constitue qu’une étape première et d’actualité à caractère urgent dans le cadre d’un processus de réforme des régimes de retraites, qui sera suivi d'une réforme globale à travers l’unification des régimes de retraites en deux pôles, public et privé, a poursuivi le ministre.
Il a ajouté que cette réforme s’articule autour des deux principes à savoir la préservation des acquis jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la réforme et l’application graduelle et fluide de ses dispositions.
menara.ma
Le projet adopté avec une majorité de 70 voix pour et 35 contre, fixe à 63 ans la limite d'âge de retraite avec une période de transition aux termes de laquelle l'âge de retraite est fixé à 60 ans pour les personnes nées avant 1957, 60 ans et six mois pour les personnes nées en 1957, 61 pour les natifs de 1958, 61 ans et 6 mois pour les personnes nées en 1959 et 62 pour le personnes nées en 1960 et 62 ans et 6 mois pour les personnes nées en 1961.
Le projet maintient l’âge de retraite à 65 ans pour les enseignants chercheurs. De même, il fixe à 65 l’âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires et agents nommés ambassadeurs tout en stipulant la possibilité de proroger de deux ans maximums renouvelable deux fois pour les enseignants chercheurs et une seule fois pour les adhérents du régime des pensions civiles par dahir pour les fonctions et agents nommés ambassadeurs.
Présentant le projet, le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Mohamed Moubdii a souligné que l’adoption de l’âge 63 ans pour le départ à la retraite n'entrera en vigueur qu’à partir de 2024, notant que les régimes de retraites au Maroc sont confrontés, à l’instar des autres pays du monde, à des contraintes qui impactent négativement leur pérennité et leur équilibre budgétaire et sont ainsi menacés de faillite.
Ce projet ne constitue qu’une étape première et d’actualité à caractère urgent dans le cadre d’un processus de réforme des régimes de retraites, qui sera suivi d'une réforme globale à travers l’unification des régimes de retraites en deux pôles, public et privé, a poursuivi le ministre.
Il a ajouté que cette réforme s’articule autour des deux principes à savoir la préservation des acquis jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la réforme et l’application graduelle et fluide de ses dispositions.
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