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Proposition de loi visant à permettre la perte de nationalité si non domicilié en Fr
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[QUOTE="Sanzo, post: 9370362, member: 61967"] Proposition de loi visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France. [url]http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3411.asp[/url] proposé par : Yves NICOLIN, Michel RAISON, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre GORGES, Christophe GUILLOTEAU, Bernard PERRUT, Geneviève LEVY, Philippe Armand MARTIN, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Christian VANNESTE, Éric DIARD, Louis GUÉDON, Jacqueline IRLES, Michel VOISIN, Patrice CALMÉJANE, Jean-Sébastien VIALATTE, Marianne DUBOIS, François GROSDIDIER, Josette PONS, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DOOR, Édouard COURTIAL, Éric RAOULT, Étienne MOURRUT, Jacques KOSSOWSKI, Brigitte BARÈGES, Jean-Pierre GIRAN, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Guy MALHERBE, Alain GEST, Christian MÉNARD, Xavier BRETON, Jean-Marie SERMIER et Claude BODIN, Ils sont devenus fous :) [/QUOTE]
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