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Actualités françaises
Proposition de loi visant à permettre la perte de nationalité si non domicilié en Fr
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[QUOTE="plovdiv, post: 9373070, member: 279730"] Non, la proposition de loi dit que ne seraient concernés que ceux qui possèdent la nationalité du pays dans lequel se situe leur domicile fiscal. La loi française interdit de retirer la nationalité à un individu si cela a pour conséquence de le rendre apatride. Les cas de déchéance sont très rares ( espionnage, trahison, refus de faire le service militaire - plus d'actualité -,... ) [/QUOTE]
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