Proposition de loi visant à permettre la perte de nationalité si non domicilié en Fr

Sanzo

Sanzo

VIB
Proposition de loi visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France.


http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3411.asp

proposé par :

Yves NICOLIN, Michel RAISON, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre GORGES, Christophe GUILLOTEAU, Bernard PERRUT, Geneviève LEVY, Philippe Armand MARTIN, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Christian VANNESTE, Éric DIARD, Louis GUÉDON, Jacqueline IRLES, Michel VOISIN, Patrice CALMÉJANE, Jean-Sébastien VIALATTE, Marianne DUBOIS, François GROSDIDIER, Josette PONS, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DOOR, Édouard COURTIAL, Éric RAOULT, Étienne MOURRUT, Jacques KOSSOWSKI, Brigitte BARÈGES, Jean-Pierre GIRAN, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Guy MALHERBE, Alain GEST, Christian MÉNARD, Xavier BRETON, Jean-Marie SERMIER et Claude BODIN,


Ils sont devenus fous :)
 
kolargool

kolargool

schtroumpf CoCo
VIB
pourquoi pas !

Ca concerne ceux qui ne veulent pas payer leurs impots en France avec l'argent qu'ils ont gagné en France.

Ceux qui ont leurs domiciles fiscal a l’étranger et plus aucune " attache" en France
 
Sanzo

Sanzo

VIB
kolargool à dit:
pourquoi pas !

Ca concerne ceux qui ne veulent pas payer leurs impots en France avec l'argent qu'ils ont gagné en France.

Ceux qui ont leurs domiciles fiscal a l’étranger et plus aucune " attache" en France
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C'est complètement ridicule ce que tu dis, tu t'en rends au moins compte ?

Si on t'offre une opportunité de travail à l'étranger, tu trouveras normal qu'on te retire ta nationalité sous prétexte que tu es désormais installé ailleurs ?

Drôle de façon de raisonner :)
 
Lila88

Lila88

Bladi 2012: Qui est qui?
VIB
Sanzo à dit:
Proposition de loi visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France.


http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3411.asp

proposé par :

Yves NICOLIN, Michel RAISON, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre GORGES, Christophe GUILLOTEAU, Bernard PERRUT, Geneviève LEVY, Philippe Armand MARTIN, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Christian VANNESTE, Éric DIARD, Louis GUÉDON, Jacqueline IRLES, Michel VOISIN, Patrice CALMÉJANE, Jean-Sébastien VIALATTE, Marianne DUBOIS, François GROSDIDIER, Josette PONS, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DOOR, Édouard COURTIAL, Éric RAOULT, Étienne MOURRUT, Jacques KOSSOWSKI, Brigitte BARÈGES, Jean-Pierre GIRAN, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Guy MALHERBE, Alain GEST, Christian MÉNARD, Xavier BRETON, Jean-Marie SERMIER et Claude BODIN,


Ils sont devenus fous :)
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Toujours les mêmes subterfuges pour éloigner les français des préoccupations principales que sont le pouvoir d'achat, le gouffre de la sécurité sécurité sociale, l'emploi...

Qu'ils continuent! De toute façon, ils ont de grandes chances de repasser en 2012 alors...
 
adil95200

adil95200

En même temps c'est pas une grosse perte pour certain de perdre leur nationalité,ils sont européen ils vont aller voir ailleurs si ils y sont.

Tout bénef pour le pays qui va accueillir des riche man.
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
si le texte de loi est repris :

<Le Français
dont le domicile fiscal n’est pas situé en France ou dans un État-membre de l’Union européenne peut,
s'il a la nationalité du pays dans lequel il réside

?????

un non-sens
ou
double nationalité

????
 
didou200

didou200

Bladinaute de diamant
VIB
mam80 à dit:
si le texte de loi est repris :

<Le Français
dont le domicile fiscal n’est pas situé en France ou dans un État-membre de l’Union européenne peut,
s'il a la nationalité du pays dans lequel il réside

?????

un non-sens
ou
double nationalité

????
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bah bien sûr ils peuvent pas t'enlever ta nationalité française si t'as pas la double nationalité, puisque c'est contraire à la déclaration des droits de l'homme: Tout individu a droit à la nationalité ou d'appartenir à une nation un truc du genre.
As tu déjà vu quelqu'un sans nationalité ??
lol

(sauf les palestiniens mais ça c'est une autre histoire !)
bref, y a t il des solutions pour ça ?
Salam
 
Crack

Crack

261362 n'est plus
Étapes de réalisation
1
La possibilité de refuser la nationalité française est ouverte aux personnes majeures vivant à l’étranger et ayant acquis une nouvelle nationalité. Ces personnes ont un délai d'un an à compter de l’acquisition de cette nouvelle nationalité pour déclarer « abandonner » la nationalité française. La demande est formulée au Tribunal d’Instance.
2
Les personnes dont un seul parent est français ou qui sont nées en France d’un parent étranger qui lui-même était né en France peuvent également refuser la nationalité française. Ces personnes doivent déclarer renoncer à cette nationalité entre dix-sept ans et demi et dix-neuf ans. La demande est formulée au Tribunal d’Instance.
3
Enfin, peuvent refuser la nationalité française les enfants devenus français (automatiquement) à dix-huit ans.
Il faut faire une déclaration entre dix-sept ans et demi et dix-neuf ans. L’administration vérifie que le demandeur a une autre nationalité avant de lui ôter la nationalité française. La demande est formulée au Tribunal d’Instance.
4
La déchéance de la nationalité française est une décision qui peut-être prise par décret ministériel, après avis conforme du Conseil d’Etat. Ne peut être déchue de la nationalité française que la personne qui l’a acquise.
Il existe trois cas de déchéance : la personne a été condamnée pour un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts de la nation ; ou la personne s’est soustraite aux obligations résultant du Code du Service National ; ou la personne s’est livrée, au profit d’un pays étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de Français et qui portent préjudice à la France (ex. : trahison, espionnage, etc.).

N.B. : La déchéance ne sera pas prononcée si elle a pour effet de rendre l’intéressé apatride (sans nationalité).
 
nwidiya

nwidiya

Moulate Chagma Lmech9o9a 🤣
Super Modératrice
Crack à dit:
Il existe trois cas de déchéance : la personne a été condamnée pour un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts de la nation ; ou la personne s’est soustraite aux obligations résultant du Code du Service National ; ou la personne s’est livrée, au profit d’un pays étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de Français et qui portent préjudice à la France (ex. : trahison, espionnage, etc.).
).
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Et pendant ce temps là, des parlementaires marocains postulent pour être recrutés par le Mossad...http://www.bladi.info/292204-mossad-marocains-veulent-devenir-espions-compte/

:D
 
M

Meuse

Le domicile est l'endroit du principal établissement.

Chaque année, des français, ou des pas français, sont rayés d'office parce qu'ils ne résident plus à l'endroit du domicile.

Le domicile est l'endroit où l'on exerce ses droits.....et ses obligations.

Je ne comprends pas comment il est possible de se débrouiller pour ne pas payer ses impôts là où on est domicilié....

Mais s'ils le disent....c'est qu'il y a un truc.
 
M

Meuse

Quant à "dénationaliser" quelqu'un, ils rêvent.....

La nationalité n'est pas attachée au domicile.

Pour faire plus clair, comment doivent faire les français de l'étranger (Afrique, USA/Canada, Belgique, .....,) employés sous contrats étrangers ou domiciliés à l'étranger, pour rester français?

P.S. ça vise quelques grands patrons ou quelques vedettes du show buisness qui se sont "délocalisés"....
 
Caramielle

Caramielle

Bladinette Pervertie
Sanzo à dit:
Proposition de loi visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France.


http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3411.asp

proposé par :

Yves NICOLIN, Michel RAISON, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre GORGES, Christophe GUILLOTEAU, Bernard PERRUT, Geneviève LEVY, Philippe Armand MARTIN, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Christian VANNESTE, Éric DIARD, Louis GUÉDON, Jacqueline IRLES, Michel VOISIN, Patrice CALMÉJANE, Jean-Sébastien VIALATTE, Marianne DUBOIS, François GROSDIDIER, Josette PONS, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DOOR, Édouard COURTIAL, Éric RAOULT, Étienne MOURRUT, Jacques KOSSOWSKI, Brigitte BARÈGES, Jean-Pierre GIRAN, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Guy MALHERBE, Alain GEST, Christian MÉNARD, Xavier BRETON, Jean-Marie SERMIER et Claude BODIN,


Ils sont devenus fous :)
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Fous ? Non, juste ils nous prennent pour des ****...
Ca parle d'équité quand les politiques sont là à nous sucer jusque l'os...
 
plovdiv

plovdiv

Asteroideb61 à dit:
ils deviendraient apatrides ?
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Non, la proposition de loi dit que ne seraient concernés que ceux qui possèdent la nationalité du pays dans lequel se situe leur domicile fiscal.

La loi française interdit de retirer la nationalité à un individu si cela a pour conséquence de le rendre apatride. Les cas de déchéance sont très rares ( espionnage, trahison, refus de faire le service militaire - plus d'actualité -,... )
 
Sanzo

Sanzo

VIB
Je viens de réaliser que parmi les signataires de la proposition de loi se trouve Eric raoult. Celui qui déclarait qu'israel c'était plus important que les retraites françaises

On lui enlève la nationalité ou pas ? :D
 
kolargool

kolargool

schtroumpf CoCo
VIB
Sanzo à dit:
C'est complètement ridicule ce que tu dis, tu t'en rends au moins compte ?

Si on t'offre une opportunité de travail à l'étranger, tu trouveras normal qu'on te retire ta nationalité sous prétexte que tu es désormais installé ailleurs ?

Drôle de façon de raisonner :)
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Non pas ridicule du tout .

Je ne parle pas des gens qui travaillent a l&#8217;étranger et qui gagnent leurs argents a l&#8217;étranger et donc qui logiquement doivent payer leurs impot a l&#8217;étranger...


Je parle bien des français qui gagnent leurs vie en France et qui ne payent pas d'impot car "officiellement " ils ne sont pas domicilier en France.

En gros , les profiteurs, qui sont français quand ca rentre et non francais quand ca doit sortir..

Là c'est plus clair ?


Puisque etre "francais n'a plus aucune "valeur" , "fierté" et donc qu'on se sert de cela que pour " profiter" je vois rien de mal a déchoir ce genre d'individu.

Quand on aime sont pays, on ne l'entube pas.

Le Français qui gagnerait sa vie ailleurs n'est pas concerné pour moi.
 
Sanzo

Sanzo

VIB
kolargool à dit:
Non pas ridicule du tout .

Je ne parle pas des gens qui travaillent a l’étranger et qui gagnent leurs argents a l’étranger et donc qui logiquement doivent payer leurs impot a l’étranger...


Je parle bien des français qui gagnent leurs vie en France et qui ne payent pas d'impot car "officiellement " ils ne sont pas domicilier en France.

En gros , les profiteurs, qui sont français quand ca rentre et non francais quand ca doit sortir..

Là c'est plus clair ?
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C'est plus clair, le souci c'est que le projet de loi tel que présenté ne fait pas la distinction que tu fais et c'est en cela qu'il est condamnable.

Une telle loi ferait peser une épée de Damoclès au dessus de la tête de tout français résidant fiscalement ailleurs.
 
M

medhino

C'est une loi débile... En gros un salarié d'une boite française devrait vivre en France ?

Pourquoi ne pas mettre un mur au niveau des frontières tant qu'on y est ?
Des fraudeurs il y en a suffisamment en France non ? Occupons-nous de ceux-là en priorité...

Des gens qui vivent en HLM avec un salaire de PDG c'est très courant... Les ressources n'étant pas actualisées, on se base sur son premier salaire... N'importe quoi...
 
M

Meuse

Sanzo à dit:
C'est plus clair, le souci c'est que le projet de loi tel que présenté ne fait pas la distinction que tu fais et c'est en cela qu'il est condamnable.

Une telle loi ferait peser une épée de Damoclès au dessus de la tête de tout français résidant fiscalement ailleurs.
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C'est le but.....................................
 
A

AncienMembre

Non connecté
Mais, c'est moi ou cette loi est tout sauf en accord avec la constitution européene ? Même française d'ailleurs ...
 
A

AncienMembre

Non connecté
Meuse à dit:
L'impôt sur la fortune a encouragé certains à se délocaliser (Suisse, mais Belgique aussi).

Certains élus ont du mal à expliquer à leurs électeurs que des français semblent pouvoir tricher "légalement", impunément.
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Comme l'a souligné Kolargool, Cette proposition peut-être justifiée pour ceux qui gagnent leurs vie en France sans y payé d'impôt. Mais pour ces autres Français qui vivent et gagnent leurs vies ailleurs ... Pour quelle raison valable devrait-on leurs enlever leurs nationalité.

Si demain j'accepte un poste en Allemagne ou je gagne bien ma vie : Pourquoi est-ce que je paierai mes impôts en France et pourquoi n'aurais-je plus le droit d'être Français ? Il n'y aurait pas de triche ...
 
kamomille

kamomille

VIB
Quasi impossible à mettre en place.. je rejoins Meuse.. ça fait partie de la stratégie du moment pas d'interet.. et puis surtout ça va toucher plus de franco francais si je puis dire donc ça ne va pas être interessant
 
Flanders

Flanders

Life is a beach :)
Moi, je serais pour qu'on l'applique pour les gens qui viennent seulement accoucher en France avant de revenir dans leur pays!
Comme certaines élites marocaines font.

Je trouve que ça fait trop "profiteur du système"...
 
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