el jadida
el jadida/mazagan beach
L'heure est à la révision du système de brevet à l'échelle nationale et de rehausser, encore une fois, le niveau de l'innovation des entreprises marocaines aux standards internationaux. Le projet d'amendement de la loi sur la propriété industrielle est officiellement introduit dans le circuit de promulgation. Ainsi, une centaine d'articles de la loi 17-97, relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée par la loi 31-05, ont été revus. Le dispositif tel qu'il sera remodelé contribuera à améliorer l'environnement juridique du système national de protection de la propriété industrielle et commerciale.
Principale recommandation : la mise en place d'un dispositif de validation en conformité avec les dispositions de l'accord sur la validation des brevets européens au Maroc. A cet égard «une demande de brevet d'invention et un brevet d'invention émanant d'un organisme chargé de la propriété industrielle, d'un Etat ou d'une communauté d'Etats produisent, sur requête du demandeur, les mêmes effets et sont soumis aux mêmes conditions qu'une demande de brevet d'invention et un brevet d'invention déposé auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)». Le système de validation a pour trait également de rejeter tout brevet européen contraire aux dispositions de la législation nationale.
http://www.maghress.com/fr/aujourdhui/101550
Kawtar TaliPublié dans Aujourd'hui le Maroc le 07 - 03 - 2013
Principale recommandation : la mise en place d'un dispositif de validation en conformité avec les dispositions de l'accord sur la validation des brevets européens au Maroc. A cet égard «une demande de brevet d'invention et un brevet d'invention émanant d'un organisme chargé de la propriété industrielle, d'un Etat ou d'une communauté d'Etats produisent, sur requête du demandeur, les mêmes effets et sont soumis aux mêmes conditions qu'une demande de brevet d'invention et un brevet d'invention déposé auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)». Le système de validation a pour trait également de rejeter tout brevet européen contraire aux dispositions de la législation nationale.
http://www.maghress.com/fr/aujourdhui/101550
Kawtar TaliPublié dans Aujourd'hui le Maroc le 07 - 03 - 2013